ࡱ> ^[\]F,ʝ*`FrNaJFIF,,C    #%$""!&+7/&)4)!"0A149;>>>%.DIC; ^ }!1AQa"q2#BR$3br %&'()*456789:CDEFGHIJSTUVWXYZcdefghijstuvwxyz?j((((((((((*9.!4hd` G]*J(Kb`M3DsE6|Qk(((((7FͤR23sֳ9=Y$O/!qEt0Not$LFB?o]birZ_RpM9}HHU,I=y-+;mB GӎO[zᳵ,yvưmu Y;4#$NTOQ]-jl`{5=QEQEQEQEQYxu4f oZ]}3'LPviͷ끚/?ʱt=o;n}r:~4?uS {VleF O?^ پ \v{Hd?/(((((}1IksAnPr9->~Pz}ip6rdFFV#ڹgi׬ZeNg`Ré]ıG6^h= WOm[+3{(((((jZ^~I@q}Ʋ[GV B8irH @j+(F2OcՊ{z~U&zEc(M)Pz+fOڭEQEQEQEQECup3GAߵbueuuvbӍ@B =H]vTTFzyzy|-o#Y69 T u=kr ?*})???Cݑz?[G-Ԁg @#Y \$exʀGؤĒ.pgޟEQEQEQET7vjp4[&ҊO[+fџLkXy!@]Ǯ1GEj[M*.w"$=9! ?'Ehȿ_- Xb72?Ec ɴJ! "A(((((o5ĉ[7z{/S֯UbPHL!;F+%#!:q}f"BCcAZvZW,J\iQEQEQEQEQEU-ZIB+K[˃gˌe:[EP"+*u8Fd RɧޒLlU?xȮYQ<"8^$U/#rƺtHSh_ԸM=- h?\W?}jayp@,gk(oF*QEQEQEQEQY3XB8'r?CL)` [W-'uY;j8.Qeej~JcV(T}_iiHɦ`E[((((*tɏ+Gx23+N I˯4ZR5V ;Tl5 Mۯ>u?3Q3bK19$Ж2cSj(((((nճT0;V_#=O_G#=O_G#=O_G#=O_G#b(5P>(((((֤;c>7֨.?zbMŴU{-3B  j_lS(FYzmAo~lLa38cQEQEQEQEQEPf1i9dcY5\\4(d}8$sBȠs auM';=p+_H`:5",j* J@e*F=-*+lugFv8?Y((((+3^C 'eBvYGZ>}+eYusqҺ;t̅U]Jc;Je}>k?0b5ˈxV'JG$h EQEQEQEQET7Vf*u+,o 9eH{#SWI\fl 31*-S\Wb(5$P>(((((̖M' cɌs x|n%nHLA"yfi98v1+ d{Uο,&P> ؖr\<> 諃m@Ay}z=x*(((((b F qgk4xjߦMO *Nyb~nq]4y8E,q\ͤ |i]@T*voV;\#J3C#g;pI9g4QEQEQEQEQEfM 'ۃU4B h$vn~a= ??8XW N@~xKY̪ &6W=%yU V(װeݼBPr{s]%J鰆O?SW(((((hx^'W5Ke6O|pje3&^Pk4淕IOe'YU?O{2r){LBjZ(((((̨IiFYOPpJ% gHݘs椊I̅wyҭCkq/RMBdh$sXHOJ5.H89%%D6zDX&h !XMR& 8m ҮC)GzZ(((((j  h?1]eqQEu_r_SEQEQEQEQE#IhPaH=R8$u xKgZb9ӻh } چL p?_ndX}ƏaJ}'HyXR Y4dR}GYQ<"8W_ݒd$?9JV08 ߘ11qE~sOI$>gFv$qҬEQEQEQEQEk @N;pk";Q@%h^D?hq>^z/ZeI ^3$}p^njͿah1 +qbkv_V5Zk`G_ FwJT`A5r(((((IMG"F ΉqT'>?JFeq-\<ֆIc"CtH5r+&2V/\E=aiB-z8<խ*;ګ<`6AOh* ;{y#CBW^b ΅C#1o][Rk?իo&Da=tSЩ4((dNcP\+1>a?1=i*I8zG`"\_~?oZ@d\w~=:SMЅfh?1]QEW3Ro+~Xd{Un4[i1fr+.GzuuFYFvl((*֝mw"a]ƅ2/`xn63|#z֥ m(''o+R nSt2~_WdVf\QEQEs:&"ʋ{\ Onq3mvURؒf @_\d 1S֭|ߩOEQEQETrRTWS؊θТs g?β}9N}J[fë`dF=6͹L dp+(WI5YYN0Tt]qpN1=i-۫6UHz?jǓ3V"ơB` uQEQEQEQEej6fJрyOƱabM쫸</$V vL>xVr*Ep24dE@N2q„d8U-Kngu&H%1J]z6E(4ś^=*QEQEQEQEQUX,wD(v߅jOm m0zYW: BHkk/2'͇;xߞ.w6diJѷQ@k 6s88# Q l.d ]e cNo(؂Q{ (((((((((((((((((( b( J/ 0|DArialngs 2e MS|z 0DArial Unicode MS|z 0" DWingdingsode MS|z 00DGaramondode MS|z 0@DWingdings 2e MS|z 0F  .  @n?" dd@  @@`` h`]]      &'* +,-./349: EFHI QRT UW XZ[]^`ac dfgijlmoprsu v|}     ,R$,ʝ*`FrNa' 0AAp3333}f@33ʚ;ʚ;g4@d@d4 0Lppp@  G4BdBd 0<4dddd&) 0Xz>0___PPT10 pp___PPT98 2&7T5(PGoogle Book Search,0  Dossier Z0 Historique du Rglement Google a t assign en justice par des associations amricaines d auteurs et d diteurs pour violation du droit d auteur dans le cadre de la numrisation massive des bibliothques sans autorisation des ayants droit. Un accord entre les ayants droit et Google a t trouv pour mettre fin ce litige en dcembre 2008. Il s agit d un rglement ( rglement initial ) stipulant les utilisations d Suvres protges permises sur Google Book Search-USA. PPO33 333333<33 3333 3333 Historique du Rglement (suite)  Suite aux objections des milieux intresss et d un avis ngatif du DoJ (Departement of justice amricain), le Rglement a t retir le 24 septembre 2009 afin d y apporter des modifications. Un nouveau Rglement (rglement amend) a t diffus le 13 novembre 2009. Aprs 13 mois de rflexion, le Tribunal de New-York rejette le Rglement le 22 mars 2011.OZI3333a3333O3333Z33HD         ^-BTLes termes marqus * sont expliqus en fin de dossier Remarque : liens internet non actifs  les copier-coller dans la barre de recherche pour visiter le site concern D8i$  C>"Rejet de l accord TLe 22 mars 2011, le Tribunal de New-York a rejet l accord de rglement propos par Google et les ayants droit amricains Les parties concernes discutent des next steps XH     ?Arguments du Juge Chin "Le juge n a pas mis en cause l existence d une bibliothque numrique universelle mais un accord qui allait trop loin, un accord qui aurait d privilgier l opt-in* plutt que l opt-out*, un accord qui n taitpas juste, pas raisonnable et inadquat pour les ayants droit. pWWF UH    \ A4Le Rglement amend Quelles sont les modifications ?*5!4 1. Modification des catgories vises par le Rglement Consquence : certains ayants droit ne sont plus soumis au Rglement et ne peuvent plus bnficier des avantages financiers de celui-ci 2. Prcision des termes Livres, hors-textes et disponibilit commerciale 3. Prcision concernant la procdure de conciliation en cas de litige entre auteur et diteur 4. Limitation des ventuels modles conomiques supplmentaires8PPPP4 ff   @Rglement amend Les modifications 1. Les ayants droit concernszA@ Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit d une Suvre publie selon les dispositions du Rglement indpendamment du lieu de rsidence de l ayant droit indpendamment du lieu o l ouvrage a pu galement tre publirovo_   |Rglement amend Les modifications Les Suvres prises en compteJ?> Les Suvres amricaines publies et enregistres au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard Les Suvres publies le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publies au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistres auprs du Copyright Office des Etats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie" Z" Z3bZl  {; fElsevier (pour les publications jusqu en mars 1989)$4 +3  La plupart des livres franais, italiens, allemands et nerlandais ont t enregistrs au Copyright Office amricain jusqu en mars 1989 (date de ratification par les USA de la Convention de Berne).TZ ? m4!&Fff Le Rglement ne dit pas ce que Google fera des Suvres numrises et dont les ayants droit ne sont plus concerns par le Rglement! Il est cependant not dans l Avis au Rglement (page 2) Si vous n tes pas compris dans la catgorie vise par le Rglement modifi (& ) vous conservez tous vos droits pour poursuivre Google en justice pour la numrisation et l utilisation non autorises d ouvrages sur lesquels vous avez des droits d auteur (& )P33:3333 3333 33I3333 i2 Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les bandes dessines, les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux les illustrations de livres pour enfants ne sont plus intgres dans la section hors-textesZ-#a-#a} =CRglement amend Les modifications 2. (b) Disponibilit commercialeJD!C Google estime qu un livre est disponible dans le commerce s il est propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie. Cette notion est importante pour les exploitations futures permises Google (cf. exploitations avec ou sans usages  dias 43 et ss).bM9HY     q6XRglement amend Les modifications 3. Prcision concernant la procdure en cas de litigeVY533X tLe Rglement amend prvoit dsormais qu un auteur et un diteur en litige pourront convenir de ne pas arbitrer ce litige selon le mcanisme de rsolution des litiges du Rglement Google r7XRglement amend Les modifications 4. Limitation des modles conomiques supplmentairesHY6X Le Rglement amend limite les ventuels nouveaux modles conomiques aux 3 modles suivants Impression la demande (POD  print on demand) POD limite aux livres non disponibles dans le commerce Tlchargement de fichiers Abonnement des consommateurs^0 8 9 ^59H}    r w9 Le Rglement amend Concrtement&!   @2. Certaines de vos Suvres ont t publies avant le 5 janvier 2009 aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie ? Oui. Vous tes concern par le Rglement (voir dia 24 et ss). Vous devez choisir de vous retirer du Rglement ou de vous y inscrire Non. Vous n tes pas concern par le Rglement. Vous ne pouvez pas rclamer de paiement comptant* Vous gardez la possibilit d intenter un procs contre Google @zZ>ZFZZ0ZqZZy33%  F    33,  q.   D   9Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux D9+  : g1)  o54Qui est concern par le Rglement ? Les ayants droit&5$  4 |Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit SOIT d une Suvre amricaine publie et enregistre au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard SOIT d une Suvre publie le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publie au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistre auprs du Copyright Office des tats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie 7ZZ" ZZ6  6/ ;Xl * Lorsque qu un ayant droit ne s est pas retir du Rglement, ses Suvres sont rpertories par Google dans un Registre*. Ce Registre sera le document de base pour la gestion des livres et des hors-textes exploits par Google.Hli /3;<AB C!I"J#K$L%M&N'O(P)Q*R+ Si vous vous tiez retir du Rglement initial Et si vous considrez que le Rglement amend protge mieux vos droits vous pouvez rintgrer le Rglement http://www.googlebooksettlement.com/r/enter_opt_inlvZ%ZZ3Z3 3u8 Lexique (I)    Copyright office : est le bureau d enregistrement des Suvres aux USA. Le terme "copyright" dsigne la notion de droit d'auteur dans la loi amricaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en Belgique, un dpt est ncessaire afin de le faire valoir aux USA. Les Suvres ayant fait l'objet d'un dpt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole , suivi de l'anne de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la socit ayant dpos le copyright)Z??6?? 33 33F33333333533F  Hors-texte entier : si le Hors-texte constitue un ouvrage intgral. Hors-texte partiel : si le hors-texte est un extrait de l ouvrage Livre commercialis (selon Google) livre : propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.VTP??y????33(  `/a0/  " &(+,14=>FG H!S"T#U$V%W&X'Y(Z)[*\+c-e/f0h1j2n4p5s6t7v8x9|;=   0` 33` Sf3f` 33g` f` www3PP` ZXdbmo` \ғ3y`Ӣ` 3f3ff` 3f3FKf` hk]wwwfܹ` ff>>\`Y{ff` R>&- {p_/̴>?" dd@(|?" dd@   " @ ` n?" dd@   @@``PR    @ ` ` p>> ` Y(    6x " `}  ['Cliquez pour modifier le style du titre( (H  0t "/9R  vCliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxime niveau Troisime niveau Quatrime niveau Cinquime niveau4 w  0$ "^ `  >*  0p "^   @*  00 "^ `  @*~  BI=vd @#"  ` H  0#" `5 pSocit de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires www.assucopie.be,`(2(2qp    n~lA8aA4 TRANSPARTgris-fond blanc" DH  0޽h ? 3380___PPT10.n 62009 0903-vertical sans www 0 0 .(     00X P    P*    0T\     R*  d  c $ ?  :  0a  0  vCliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxime niveau Troisime niveau Quatrime niveau Cinquime niveau4 w  6f _P   P*    6k _   R*  H  0޽h ? 3380___PPT10.  (8(  ( ( 0 P    >*  ( 0ǥ     @*  ( 6̥ _P   >*  ( 6ϥ _   @* H ( 0޽h ? 3380___PPT10.,:- 0  (  r  S    r  S  0U     0 GIq  6Mise jour  11 avril 2011(2 H  0޽h ? 3380___PPT10.#  0 h`(  r  S $&     s s0e0e #" 0e@   LB  c $D33a aH  0޽h ? 3380___PPT10.ϗ  0 PH(  r  S PJ@   r  S ,  LB  c $D333$3H  BPGHu "`7  vGoogle a numris des Suvres protges jusqu au 5 mai 2009& <<; H  0޽h ? 3380___PPT10.   0 (    6> @ \Le Rglement et le droit d auteur en Belgique// .   0> f La lgislation belge est base sur le principe de l autorisation pralable aux ayants droit pour toute utilisation d Suvres protges. (principe de l opt-in*) Google agit l encontre de ce principe. Google utilise l Suvre et considre que si l ayant droit n est pas d accord, il doit le faire savoir& (principe de l opt-out*). Mais l exploitation est dj effective! Les socits de gestion de droits belges dfendent le principe de la demande pralable.{ZXZ-X3H     LB  c $D33H  0޽h ? 3380___PPT10.칓 - 0 |t (    0 2 7B tTTous les documents relatifs au Rglement sont disponibles sur http://books.google.com/booksrightsholders/ FAQ du Rglement http://www.googlebooksettlement.com/help/bin/answer.py?answer=118704&hl=fr Pour les termes utiliss dans les formulaires de Google http://www.googlebooksettlement.com/help/bin/answer.py?answer=118722&hl=fr#opt_out@,>??,??K8S330@ + S$ 0@kH  0޽h ? 3380___PPT10. 0  (  r  S 2 7  C f  0"`Zt  0"`*tH@8___PPT9 JRejet du Rglement (2011) Rglement amend (2009) Rglement initial (2008)K 2KJ  @`H  0޽h ? 3380___PPT10.;aP 0   (  8  6 cC d  \Google Book Search Accord de Rglement rejet par le Tribunal de New-York>]0J \ fB  0"`}wp  0 TI. 2 H  0޽h ? 3380___PPT10.;ltx  0 p x(  r  S ٧n>   r  S ͧ/79R  LB  c $DGH  0޽h ? 3380___PPT10.8Ktx  0  x(  r  S @%0 $ fB   0"` @    0E H  UII. 2 H  0޽h ? 3380___PPT10.:  0 B: (  r  S J=@  =    6a= c"$` @ = "p`PpLB  c $D33H  0޽h ? 3380___PPT10.L  0 z(  r  S =@  = r  S Ѐ= B = LB  c $D33z  B=GH` "`  zSi vous n tes pas concern par le Rglement mais que vous dsirez que vos Suvres soient rpertories dans le service de Recherche de livre de Google, vous pouvez vous inscrire (si vous possdez les droits de vos Suvres) au Program Partner de Google http://books.google.com/support/partner/bin/answer.py?answer=166297H> D DH  0޽h ? 3380___PPT10.SH  0 `(  r  S =@  =   S O=M@p = "p`PpLB  c $D33H  0޽h ? 3380___PPT10.P_; ; 0 =5  (  r  S l=dq  = r  S 0="   = lR  6f>"`,G]  0=Wgt S! 2Hf r   0I Les diteurs suivants enregistrent ou ont enregistr leurs publications au Copyright Office amricain. Leurs auteurs sont donc concerns par le Rglement amend !8 2KffHf H  0޽h ? 3380___PPT10.^pD4 0 H,(  HlR H 6f>"`G H s *="`8% = r H S =7  =  H B|=GHHU "` / 0  H 0="`  LLes ayants droit europens sont exclus du paiement comptant si leurs Suvres ne sont pas celles vises par le Rglement !~ 2~} H H 0޽h ?H 3380___PPT10.$s 2 0 NF 8(  8< 8 6L= @ DRglement amend Les modifications 2. (a) La dfinition de livreZE!D  8 0= /d9R ,LB 8 c $D33r  8 S =@ = H 8 0޽h ? 3380___PPT10.Pӳd = 0 @ (  r  S  >@  > r  S  >@  > LB  c $D  BH>GqH` "`c  DSi un Livre est dclar non disponible commercialement par Google, il ne sera pas mis en ligne pendant 60 jours compter de la date de cette dclaration. L ayant droit qui n est pas d accord aura donc le temps de ragir et d indiquer Google que son Livre est disponible dans le commerce.##" H  0޽h ? 3380___PPT10.   6 0 zr@ \ (  \r \ S >@  >  \  >0e0e 3"0e`G  > LB \ c $DH \ 0޽h ? 3380___PPT10.Ēp 7 0 4,` d(  dr d S  > }  >  d S #>7 = "p`Pp d BpGH[ "` *, DLors du lancement d un nouveau modle conomique, les ayants droit seront avertis de la possible d exclure cette nouvelle exploitation des usages de leurs Suvres. LB d c $DH d 0޽h ?d 3380___PPT10.ŒPl 9 0   x (  x x 6 @j ~ Le Rglement amend Concrtement&!   * x 0  YjbZ___PPT9<4 X1. Certaines de vos Suvres sont inscrites au Copyright Office des tats-Unis? Oui. Vous tes concern par le Rglement (voir dia 24 et ss). Vous devez choisir de vous retirer du Rglement ou de vous y inscrire Non. Vous n tes pas concern par le Rglement. Vous ne pouvez pas rclamer de paiement comptant Vous gardez la possibilit d intenter un procs contre Google Catalogue en ligne du Copyright Office amricain (1978 - nos jours) http://cocatalog.loc.gov/cgi-bin/Pwebrecon.cgi?DB=local&PAGE=First Listing du Copyright Office avant 1978 http://books.google.com/googlebooks/copyrightsearch.html OZ>ZFZZ0Zo-33$  F    33,  p  F  fD  33  33'  f;  33  fV  0 B * 8  $ 0$ 0&^LB x c $D3344H x 0޽h ? 3380___PPT10.ԒP  0 TL@(  r  S :>@j  >   S A>]f  > "P@08XLB  c $D33446  B$V>GeHe "`7j dIl s agit des publications dans le format papier& .332 H  0޽h ? 3380___PPT10._ 0 @ (  /  6PC d  1Google Book Search Rglement Google Book initial`20     1 fB  0"`}M p  0jCM  VIII. 2 H  0޽h ? 3380___PPT10.> ! L  0 `4(  (  0ȳ> z U  Les livres numriss par Google pour Google Book Search proviennent de 2 sources le Programme Recherche de livres en partenariat avec certains diteurs, le Projet de Bibliothque Google. Tj% *R l  Bp>GRHs| "`   LPour rappel, le Rglement ne concerne que l exploitation sur le site amricain de Google, pas sur les sites des autres pays.}}| H  0޽h ? 3380___PPT10.  0  ,r(  , , 6H> <(h &Que couvre le Rglement ? 1.Les livres*'   & LB , c $D33}#}  , < > ]  > X  , B>GHH2k "`  hSont encore considrs comme livres, les livres d illustrations pour les enfants et les bandes dessines si l ayant droit du livre est galement l ayant droit des illustrations8mF H , 0޽h ? , 3380___PPT10.G>1 0 ( 0(  0 0 6L> H@ ,Que couvre le Rglement ? 2. Les hors-textes*-  , 0 0 0|> @7  fLes Hors-textes : texte (ou illustration) contenu dans un Livre et dont l ayant droit est diffrent de celui du Livre avant-propos, postfaces, prologues, pilogues, pomes, nouvelles, citations, lettres, extraits textuels, paroles de chansons& tableaux, cartes, graphiques (qui ne sont pas des images) :zZZz 4 LB 0 c $D33H 0 0޽h ? 3380___PPT10.@*  0 4(  4 4 B>G-H]33 "`  ZNe sont donc PAS concerns par le Rglement Les hors-textes (photos, illustrations, pomes& ) dont les droits appartiennent l ayant droit du Livre. Les ouvrages du domaine public. Les microfilms. Les journaux, les priodiques& H- H 4 0޽h ?4 3380___PPT10.; 5 0  T(  Tr T S $>@  >  T S , zd9 > "p`PpLB T c $DH T 0޽h ? 3380___PPT10.d\]  0 <(  <r < S  t   H < 0޽h ? 3380___PPT10.؃P  0 |t0L (  L L 6&g nOption 1 : retrait du Rglement Option 2 : acceptation du Rglement 2.1 : et commenter ou objecter sur certains points du Rglement (document remplir avant le 28 janvier 2010) 2.2 : et dsirer apparatre physiquement lors du jugement NY du 18 fvrier 2010 (document remplir avant le 4 fvrier 2010) 2.3 : et percevoir le paiement comptant (formulaire remplir avant le 9 mars 2012) puis se retirer (ou pas) du Registre Option 3 : non-raction au Rglement Option 4 : rintgration au Rglement  k | { 04~ '% H L 0޽h ? 3380___PPT10.} 0 ~v\(  \ \ 6<   YOption 1: retrait du Rglement   $4 \ 0(A 72 fActe poser avant le 28 janvier 2010 Formulaire http://www.googlebooksettlement.com/r/enter_opt_out.g(34'  4 \ BpGGHKn33 "`F  0  \ 0I N  =Si vous vous tes dj retir, vous ne devez plus rien faire..><= H \ 0޽h ?\ 3380___PPT10. "> 0 P|>(  | | 6fZ,) fOption 1: retrait du Rglement Consquences possibilit d intenter un procs contre Google et les bibliothques participantes pas de possibilit de percevoir le paiement comptant* pas possibilit de demander le retrait des livres numriss par Google Google continue numriser et mettre en ligne les livres de l ayant droit en question possibilit de conclure un contrat spcifique avec Google (Program Partner)T;HZQq! H | 0޽h ? 3380___PPT10.!~ 0 ~(    6$V MG ^$Option 2 : acceptation du Rglement %%$z  0t "   ZActe poser avant le 28 janvier 2010 Crer un compte pour revendiquer des Suvres http://www.googlebooksettlement.com/r/new_claimant_info?hl=fr&cfe_set_lang=1 <8P`M0'9 L $ 0`H  0޽h ? 3380___PPT10.Щc  0 (    6   Option 2: acceptation du Rglement Consquences possibilit de demander Google des compensations paiement comptant (acte poser avant le 31 mars 2011) possibilit de grer les usages avec prsentation (formulaire remplir avant le 9 mars 2012) possibilit de demander l exclusion des livres (acte poser avant le 9 mars 2012) possibilit d un recours judiciaire contre Google hors US possibilit de demander que les livres paratre ne soient pas numriss par Googlef$o8-T;V#  o d T ; U$    BTGHM3333 "` Z XOn peut garder certains livres dans le Rglement et en exclure d autres. Google gardera nanmoins toujours une copie de sauvegarde. H  0޽h ? 3380___PPT10.~  0 y@(    6\պ{   Option 2 : acceptation du Rglement Quelles compensations? Des compensations pour le pass Des compensations pour le futur condition de ne pas retirer le livre du Registre (u 2(B2Bt 8X  B˺G3Hp "`c j  2Quid de l exploitation par Google des Suvres dj numrises et dont les ayants droit sont exclus du Rglement ?qqp H  0޽h ? 3380___PPT10.]Ï ! 0 E = p(     6º @r 4Acceptation du Rglement Compensations pour le pass:5334 t  0 d9vD<4___PPT9 Jpaiement comptant pour la numrisation effectue sans accord avant le 5 mai 2009 60 $ par livre, 15 $ par hors-texte entier*, 5 $ par hors-texte partiel* revendication : formulaire remplir avant le 9 mars 2012 rpartition entre l diteur et l auteur selon les termes* du contrat d exploitation pour les Suvres commercialises et selon le Rglement pour les Suvres puises* un seul paiement par contenu numris2U" I:&U I :  &( AO LB  c $D??jj  BlGHDu "` 0   0"`,tz r {'Uniquement pour les auteurs concerns !( 2(' H  0޽h ? 3380___PPT10.P= " 0 w o  (     6 @ 5Acceptation du Rglement compensations pour le futur:6335 f  0h  MdR^VN___PPT90( droits d usages : selon l utilisation de l Suvre droits d inclusion (63% des revenus gnrs par l exploitation rpartir entre l auteur et l diteur  vente de l accs en ligne, abonnement, annonces commerciales) --) formulaire remplir pour les livres commercialiss* : opt-in*, avis de l diteur et de l auteur mme si l diteur a les droits numriques. Les revenus seront verss l diteur pour les livres puiss* : opt-out*, l initiative de l diteur ou de l auteur si ce dernier a repris ses droits. Les revenus seront verss l ayant droit (l auteur ou l diteur) 6" P" P" P" PPPPPPO s  8 "LB  c $D?? H  0޽h ? 3380___PPT10./ # 0 h`(    67d  RRemarque Si l diteur a les droits et si le livre a paru avant le 1/1/1987 : 35% pour l diteur et 65% pour l auteur Si l diteur a les droits et si le livre a paru aprs le 1/1/1987 : 50% pour l diteur et 50% pour l auteur N   H  0޽h ? 3380___PPT10.ЪY$ 0 (     6; @ 4Acceptation du Rglement Compensations pour le futur:53334   0O /d9\TL___PPT9.& .:Les usages* Les usages avec prsentation (usages qui font apparatre tout ou certaines parties du livre) 2. Les usages sans prsentation (usages sans prsentation de contenu) 3. Usages par les bibliothques partenaires de Google (pour les bibliothques ayant conclu avec Google un accord spcifique)a  a J } +P@08XLB  c $D??H  0޽h ? 3380___PPT10.o% 0 0(  >  6S @ XAcceptation du Rglement Compensations pour le futur 1. Les usages avec prsentationHY33%X   0,H 3  Livres commercialiss* Google ne peut pas faire d usages avec prsentation SAUF si l ayant droit l y autorise (via formulaire de demande) Google peut faire des usages sans prsentation SAUF si l ayant droit retire son livre du Registre dans les dlais>( uq   0\e @ g  (jLivres puiss* Google peut faire des usages avec prsentation ou sans prsentation (sauf si le livre est exclu du Registre) L ayant droit peut exclure certains/tous les usages r(~ 4 LB  c $D??LB  c $D?? H  0޽h ? 3380___PPT10.` & 0 ? 7 `(  I  6q @ YAcceptation du Rglement Compensations pour le futur 1. Les usages avec prsentation RZ333$Y   0,x /9R :A. Usages d accs Visualiser et annoter le livre / imprimer / copier-coller Abonnement des institutions (droits d inclusion ou inclusion fees) Vente de l accs en ligne pour tout utilisateur Accs en ligne dans les bibliothques (services payants, ex: impression) Autres usages commerciaux potentiels (ex. impression la demande) B. Usage d aperu Visualisation de 20% du livre C. Prsentation d entrefilets (extraits ou snippets) D. Prsentation des pages bibliographiques Page de titre, page de copyright, table des matires, indexP9PPPPPbP<P mX#%      + <H    j LB  c $D??H  0޽h ? 3380___PPT10.?+' 0 (  M  6$ @ YAcceptation du Rglement Compensations pour le futur 2. Les usages sans prsentationVZ333!Y   0 9 D<4___PPT9 Aucune prsentation de contenu Aucune rmunration pour les ayants droit Prsentation des pages bibliographiques, de l indexation du texte intgral, de l indexation gographique du livre, du listing algorithmique des principaux termes contenus dans le livreZZ*ZZZ *  LB  c $D??H  0޽h ? 3380___PPT10.5M3h( 0 h(  0  0h  Remarque Les usages publicitaires Google peut inclure des annonces commerciales --) sur les pages d aperu de livre --) sur les pages web ddies un livre Y compris les pages avec entrefilets ? Et pages de bibliographie ? Et page de rsultat de recherche ? L ayant droit peut refuser que la publicit soit place sur la page ddie un livre @ Acte poser : formulaire remplir  2#~gV($ H  0޽h ? 3380___PPT10.pT=O ) 0   7 (  =  6 @ YAcceptation du Rglement Compensations pour le futur 3. Les usages par les bibliothquesFZ333!Y   0 / D<4___PPT9 lPas de rmunration ni de demande d autorisation aux ayants droit Rception d une CNB (copie numrique bibliothque) Possibilit de faire des copies de sauvegarde Cration d une copie papier Utilisation de l indexation Accs limit 5 pages permis aux utilisateurs des fins d illustration de l enseignement par les enseignants de l universit si le livre ne fait pas partie de la licence sur la database ? Accs la totalit de la copie numrique permis aux personnes handicapesLBPP3PP.PPPPPP/PPKPB   .   /K( K LB  c $D??F  B<GYHRZ3333 "`f I, tIl existe diffrents types d accord avec les bibliothques;;: H  0޽h ? 3380___PPT10.PM^E#* 0   (    6  } jOption 3 : la non-raction   0 /  / Ne pas ragir revient accepter le Rglement *0//   BG; H1v3333 "`    &Mais si l ayant droit ne revendique pas ses Suvres, Google ne reversera pas cet ayant droit les bnfices gnrs par l exploitation de l Suvre! $  H  0޽h ? 3380___PPT10.pM + 0 P (    62  } x(Option 4 : la rintgration au Rglement))( r   S 27  2    02m  %Acte poser avant le 28 janvier 20100&(2   % H  0޽h ? 3380___PPT10.`W 8 0 bZ l(  lr l S l@2 `}  2 r l S DA2M  p 2 r l S B2z  2 LB l c $D33z vH l 0޽h ? 3380___PPT10.ђ@~ / 0    ~ (      6R2  `} Z Lexique (II) ??  <   6a2 "`   Livre puis (selon Google) : livre qui ne se trouve pas sur un rseau de vente habituel. Opt-in : politique de collecte des donnes personnelles base sur le consentement pralable de l'internaute. Opt-out : politique de collecte des donnes personnelles base sur le consentement implicite de l'utilisateur. En opposition l'opt-in.TP ??O?? ??d?? ??e??????z[   [   p    0xp2 "` yB x Paiement comptant : contrepartie pour solliciter des ayants droit qu ils renoncent aux demandes de rparation pcuniaire pour la numrisation non autorise de Google. Usages : ce que Google exploitera en ligne dans l application Recherche de livres. Registre : base de donnes contenant la liste des ayants droit et des usages permis sur Google Book Search. Un ayant droit enregistr au Registre est un ayant droit qui ne s est pas retir du Rglement ou qui y a adhr.kPuP????????P?? ???? LB   c $Dm m vH   0޽h ? 3380___PPT10.:00 0 P(0(  ( ( 02  Assucopie sccrl Socit de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires tl./fax +32 (0) 10/400 426 info[at]assucopie.be wwww.assucopie.be( F$??F$??F??`F??D??EF$??.    H ( 0޽h ? 3380___PPT10.0(G  0 @(  X  C       S x  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.z  0 (  X  C     2  S ,  0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.@  0 (  X  C     2  S 2  0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.  0 0(  X  C     2  S L2  0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.YO  0 P(  X  C     2  S ȩ2  0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.  0 p(  X  C     2  S   0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.P_;  0 (  X  C     2  S 2  0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.H   0 (  X  C     2  S 2  0  2  H  0޽h ? 3380___PPT10.5  0 p (   X   C     2   S `  0  2  H   0޽h ? 3380___PPT10.2  0 0(  0X 0 C     2 0 S 2  0  2  H 0 0޽h ? 3380___PPT10.G>  0 8(  8X 8 C     2 8 S (2  0  2  H 8 0޽h ? 3380___PPT10.;  0 @(  @X @ C     2 @ S 2  0  2  H @ 0޽h ? 3380___PPT10.؃P  0 @P(  PX P C     2 P S 2  0  2  H P 0޽h ? 3380___PPT10.8  0 `(  `X ` C     2 ` S  2  0  2  H ` 0޽h ? 3380___PPT10. "  0 `(  X  C       S X   0    H  0޽h ? 3380___PPT10.Ր!  0 (  X  C       S   0    H  0޽h ? 3380___PPT10.Щc  0  (  X  C       S P!  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.<~   0 P(  X  C       S &  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.ŏ ! 0 (  X  C       S P,  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.P " 0 (  X  C       S 1  0    H  0޽h ? 3380___PPT10. # 0 (  X  C       S H7  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.ЪY $ 0 (  X  C       S <  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.&r % 0 @(  X  C       S HB  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.`* & 0 p(  X  C       S G  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.0B+ ' 0 (  X  C       S @M  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.O3 ( 0 (  X  C       S R  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.`= ) 0 (  X  C       S @X  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.PM^E * 0 0(  X  C       S ]  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.`M + 0 `(  X  C       S @c  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.`W - 0 (  X  C       S 8n  0    H  0޽h ? 3380___PPT10.8 / 0 0$(  $X $ C      $ S 8y  0    H $ 0޽h ? 3380___PPT10.A: 0 0 `,(  ,X , C      , S ~  0    H , 0޽h ? 3380___PPT10.0(G 1 0 4(  4X 4 C      4 S 0  0    H 4 0޽h ? 3380___PPT10.0G 2 0 <(  <X < C      < S   0    H < 0޽h ? 3380___PPT10.|d 4 0 L(  LX L C      L S 0  0    H L 0޽h ? 3380___PPT10.wz 5 0 0 X(  XX X C      X S   0    H X 0޽h ? 3380___PPT10.]] 6 0 P `(  `X ` C      ` S (  0    H ` 0޽h ? 3380___PPT10.Ē0p 7 0 p h(  hX h C      h S   0    H h 0޽h ? 3380___PPT10.Œol 8 0  p(  pX p C      p S (  0    H p 0޽h ? 3380___PPT10.ђW 9 0  |(  |X | C      | S   0    H | 0޽h ? 3380___PPT10.ԒV  ; 0  (  X  C       S    0    H  0޽h ? 3380___PPT10.^+ = 0 P (  X  C       S    0    H  0޽h ? 3380___PPT10.rnbyut3|3 xz@fYP4.|B~Vj"~&(PNΌ/13 ;@*p A0/Fp2FZ (,1U:,DJ#Pz[`nҧ"^ϊ` 4grc6e`J^r7mѽ:d{ @&!@!E :Vb( / 0DArialatine MS|z 0"DArial UnicoOh+'0 hp    ,8@0Dossier Google Book Search Le Rglement amendMMM2009 0903-vertical sans wwwMMM73Microsoft Office PowerPoint@X\@ (g@!@U Ghg  ,T%&" WMFC <8c EMF"Rejet de l accord TLe 22 mars 2011, le Tribunal de New-York a rejet l accord de rglement propos par Google et les ayants droit amricains Les parties concernes discutent des next steps XH     ?Arguments du Juge Chin "Le juge n a pas mis en cause l existence d une bibliothque numrique universelle mais un accord qui allait trop loin, un accord qui aurait d privilgier l opt-in* plutt que l opt-out*, un accord qui n taitpas juste, pas raisonnable et inadquat pour les ayants droit. pWWF UH    \ A4Le Rglement amend Quelles sont les modifications ?*5!4 1. Modification des catgories vises par le Rglement Consquence : certains ayants droit ne sont plus soumis au Rglement et ne peuvent plus bnficier des avantages financiers de celui-ci 2. Prcision des termes Livres, hors-textes et disponibilit commerciale 3. Prcision concernant la procdure de conciliat  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~`      !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJLMNOPQRSTUVWXYZ_abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root EntrydO)`<ō@@Pictures'Current User)SummaryInformation(PowerPoint Document(DocumentSummaryInformation8de MS|z 0" DWingdingsode MS|z 00DGaramondode MS|z 0@DWingdings 2e MS|z 0PDWide Latine MS|z 0F  .  @n?" dd@  @@`` h`]]      &'* +,-./349: EFHI QRT UW XZ[]^`ac dfgijlmoprsu v|}     ,R$,ʝ*`FrNa' 0AAp3333}f@33ʚ;ʚ;g4@d@d4 0Lppp@  G4BdBd 0<4dddd&) 0Xz>0___PPT10 pp___PPT98 2&7T5(PGoogle Book Search,0  DossierZ Historique du Rglement Google a t assign en justice par des associations amricaines d auteurs et d diteurs pour violation du droit d auteur dans le cadre de la numrisation massive des bibliothques sans autorisation des ayants droit. Un accord entre les ayants droit et Google a t trouv pour mettre fin ce litige en dcembre 2008. Il s agit d un rglement ( rglement initial ) stipulant les utilisations d Suvres protges permises sur Google Book Search-USA. PPO33 333333<33 3333 3333 Historique du Rglement (suite)  Suite aux objections des milieux intresss et d un avis ngatif du DoJ (Departement of justice amricain), le Rglement a t retir le 24 septembre 2009 afin d y apporter des modifications. Un nouveau Rglement (rglement amend) a t diffus le 13 novembre 2009. Aprs 13 mois de rflexion, le Tribunal de New-York rejette le Rglement le 22 mars 2011.OZI3333a3333O3333Z33HD         ^-BTLes termes marqus * sont expliqus en fin de dossier Remarque : liens internet non actifs  les copier-coller dans la barre de recherche pour visiter le site concern D8i$  C>"Rejet de l accord TLe 22 mars 2011, le Tribunal de New-York a rejet l accord de rglement propos par Google et les ayants droit amricains Les parties concernes discutent des next steps XH     ?Arguments du Juge Chin "Le juge n a pas mis en cause l existence d une bibliothque numrique universelle mais un accord qui allait trop loin, un accord qui aurait d privilgier l opt-in* plutt que l opt-out*, un accord qui n taitpas juste, pas raisonnable et inadquat pour les ayants droit. pWWF UH    \ A4Le Rglement amend Quelles sont les modifications ?*5!4 1. Modification des catgories vises par le Rglement Consquence : certains ayants droit ne sont plus soumis au Rglement et ne peuvent plus bnficier des avantages financiers de celui-ci 2. Prcision des termes Livres, hors-textes et disponibilit commerciale 3. Prcision concernant la procdure de conciliation en cas de litige entre auteur et diteur 4. Limitation des ventuels modles conomiques supplmentaires8PPPP4 ff   @Rglement amend Les modifications 1. Les ayants droit concernszA@ Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit d une Suvre publie selon les dispositions du Rglement indpendamment du lieu de rsidence de l ayant droit indpendamment du lieu o l ouvrage a pu galement tre publirovo_   |Rglement amend Les modifications Les Suvres prises en compteJ?> Les Suvres amricaines publies et enregistres au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard Les Suvres publies le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publies au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistres auprs du Copyright Office des Etats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie" Z" Z3bZl  {; fElsevier (pour les publications jusqu en mars 1989)$4 +3  La plupart des livres franais, italiens, allemands et nerlandais ont t enregistrs au Copyright Office amricain jusqu en mars 1989 (date de ratification par les USA de la Convention de Berne).TZ ? m4!&Fff Le Rglement ne dit pas ce que Google fera des Suvres numrises et dont les ayants droit ne sont plus concerns par le Rglement! Il est cependant not dans l Avis au Rglement (page 2) Si vous n tes pas compris dans la catgorie vise par le Rglement modifi (& ) vous conservez tous vos droits pour poursuivre Google en justice pour la numrisation et l utilisation non autorises d ouvrages sur lesquels vous avez des droits d auteur (& )P33:3333 3333 33I3333 i2 Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les bandes dessines, les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux les illustrations de livres pour enfants ne sont plus intgres dans la section hors-textesZ-#a-#a} =CRglement amend Les modifications 2. (b) Disponibilit commercialeJD!C Google estime qu un livre est disponible dans le commerce s il est propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie. Cette notion est importante pour les exploitations futures permises Google (cf. exploitations avec ou sans usages  dias 43 et ss).bM9HY     q6XRglement amend Les modifications 3. Prcision concernant la procdure en cas de litigeVY533X tLe Rglement amend prvoit dsormais qu un auteur et un diteur en litige pourront convenir de ne pas arbitrer ce litige selon le mcanisme de rsolution des litiges du Rglement Google r7XRglement amend Les modifications 4. Limitation des modles conomiques supplmentairesHY6X Le Rglement amend limite les ventuels nouveaux modles conomiques aux 3 modles suivants Impression la demande (POD  print on demand) POD limite aux livres non disponibles dans le commerce Tlchargement de fichiers Abonnement des consommateurs^0 8 9 ^K59H}    r w9 Le Rglement amend Concrtement&!   @2. Certaines de vos Suvres ont t publies avant le 5 janvier 2009 aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie ? Oui. Vous tes concern par le Rglement (voir dia 24 et ss). Vous devez choisir de vous retirer du Rglement ou de vous y inscrire Non. Vous n tes pas concern par le Rglement. Vous ne pouvez pas rclamer de paiement comptant* Vous gardez la possibilit d intenter un procs contre Google @zZ>ZFZZ0ZqZZy33%  F    33,  q.   D   9Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux D9+  : g1)  o54Qui est concern par le Rglement ? Les ayants droit&5$  4 |Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit SOIT d une Suvre amricaine publie et enregistre au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard SOIT d une Suvre publie le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publie au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistre auprs du Copyright Office des tats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie 7ZZ" ZZ6  6/ ;Xl * Lorsque qu un ayant droit ne s est pas retir du Rglement, ses Suvres sont rpertories par Google dans un Registre*. Ce Registre sera le document de base pour la gestion des livres et des hors-textes exploits par Google.Hli /3;<AB C!I"J#K$L%M&N'O(P)Q*R+ Si vous vous tiez retir du Rglement initial Et si vous considrez que le Rglement amend protge mieux vos droits vous pouvez rintgrer le Rglement http://www.googlebooksettlement.com/r/enter_opt_inlvZ%ZZ3Z3 3u8 Lexique (I)    Copyright office : est le bureau d enregistrement des Suvres aux USA. Le terme "copyright" dsigne la notion de droit d'auteur dans la loi amricaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en Belgique, un dpt est ncessaire afin de le faire valoir aux USA. Les Suvres ayant fait l'objet d'un dpt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole , suivi de l'anne de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la socit ayant dpos le copyright)Z??6?? 33 33F33333333533F  Hors-texte entier : si le Hors-texte constitue un ouvrage intgral. Hors-texte partiel : si le hors-texte est un extrait de l ouvrage Livre commercialis (selon Google) livre : propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.VTP??y????33(  `/a0/  " &(+,14=>FG H!S"T#U$V%W&X'Y(Z)[*\+c-e/f0h1j2n4p5s6t7v8x9|;= 0  (  r  S    r  S  0U     0 GIq  6Mise jour  11 avril 2011(2 H  0޽h ? 3380___PPT10.#- 0 (    0 2 7f  Tous les documents relatifs au Rglement sont disponibles sur http://books.google.com/booksrightsholders/ FAQ du Rglement http://www.googlebooksettlement.com/help/bin/answer.py?answer=118704&hl=frr@,^>??,??K @ ,^ H  0޽h ? 3380___PPT10.r:1^4- 7{Q( / 0DArialatine MS|z 0"DArial Unicode MS|z 0" DWingdingsode MS|z 00DGaramondode MS|z 0@DWingdings 2e MS|z 0PDWid ՜.+,0    JAffichage l'cran("' /ArialArial Unicode MS Wingdings Garamond Wingdings 2 Wide Latin2009 0903-vertical sans wwwGoogle Book SearchHistorique du Rglement Historique du Rglement (suite)Diapositive 4Diapositive 56Les termes marqus * sont expliqus en fin de dossierDiapositive 7Rejet de laccordArguments du Juge ChinDiapositive 105Le Rglement amend Quelles sont les modifications ?ARglement amend Les modifications 1. Les ayants droit concerns?Rglement amend Les modifications Les uvres prises en compteDiapositive 14DRglement amend Les modifications 2. (b) Disponibilit commercialeYRglement amend Les modifications 3. Prcision concernant la procdure en cas de litigeYRglement amend Les modifications 4. Limitation des modles conomiques supplmentairesDiapositive 18Diapositive 19Diapositive 20Diapositive 215Qui est concern par le Rglement ? Les ayants droitDiapositive 23Diapositive 24Diapositive 25Diapositive 26Diapositive 27Diapositive 28Diapositive 29Diapositive 30Diapositive 31Diapositive 32Diapositive 33Diapositive 34Diapositive 35Diapositive 36Diapositive 37 Lexique (I)Diapositive 39Diapositive 40 Polices utilisesModle de conceptionTitres des diapositives(P_eMMMMMMe conceptionTitres des diapositives(Diapositive 47Dia_YMMMMMMsesModle de conceptionTitres des diapositives0|z 0"DArial Unicode MS|z 0" DWingdingsode MS|z 00DGaramondode MS|z 0@DWingdings 2e MS|z 0PDWide Latine MS|z 0F  .  @n?" ddion en cas de litige entre auteur et diteur 4. Limitation des ventuels modles conomiques supplmentaires8PPPP4 ff   @Rglement amend Les modifications 1. Les ayants droit concernszA@ Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit d une Suvre publie selon les dispositions du Rglement indpendamment du lieu de rsidence de l ayant droit indpendamment du lieu o l ouvrage a pu galement tre publirovo_   |Rglement amend Les modifications Les Suvres prises en compteJ?> Les Suvres amricaines publies et enregistres au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard Les Suvres publies le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publies au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistres auprs du Copyright Office des Etats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie" Z" Z3bZl  i2 Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les bandes dessines, les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux les illustrations de livres pour enfants ne sont plus intgres dans la section hors-textesZ-#a-#a} =CRglement amend Les modifications 2. (b) Disponibilit commercialeJD!C Google estime qu un livre est disponible dans le commerce s il est propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie. Cette notion est importante pour les exploitations futures permises Google (cf. exploitations avec ou sans usages  dias 43 et ss).bM9HY     q6XRglement amend Les modifications 3. Prcision concernant la procdure en cas de litigeVY533X tLe Rglement amend prvoit dsormais qu un auteur et un diteur en litige pourront convenir de ne pas arbitrer ce litige selon le mcanisme de rsolution des litiges du Rglement Google r7XRglement amend Les modifications 4. Limitation des modles conomiques supplmentairesHY6X Le Rglement amend limite les ventuels nouveaux modles conomiques aux 3 modles suivants Impression la demande (POD  print on demand) POD limite aux livres non disponibles dans le commerce Tlchargement de fichiers Abonnement des consommateurs^0 8 9 ^59H}    r D   9Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux D9+  : g1o54Qui est concern par le Rglement ? Les ayants droit&5$  4 |Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit SOIT d une Suvre amricaine publie et enregistre au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard SOIT d une Suvre publie le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publie au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistre auprs du Copyright Office des tats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie 7ZZ" ZZ6  6/ ;Xl * Lorsque qu un ayant droit ne s est pas retir du Rglement, ses Suvres sont rpertories par Google dans un Registre*. Ce Registre sera le document de base pour la gestion des livres et des hors-textes exploits par Google.Hli /;AB C!I"J#K$L%M&N'O(P)Q*u8 Lexique (I)    Copyright office : est le bureau d enregistrement des Suvres aux USA. Le terme "copyright" dsigne la notion de droit d'auteur dans la loi amricaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en Belgique, un dpt est ncessaire afin de le faire valoir aux USA. Les Suvres ayant fait l'objet d'un dpt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole , suivi de l'anne de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la socit ayant dpos le copyright)Z??6?? 33 33F33333333533F  Hors-texte entier : si le Hors-texte constitue un ouvrage intgral. Hors-texte partiel : si le hors-texte est un extrait de l ouvrage Livre commercialis (selon Google) livre : propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.VTP??y????33(  `/a0/  " &(,1=FG H!S"T#U$V%W&X'Y(Z)[*c-e/f0h1j2p5s6t7v8=h  0 ``(  (  0ȳ> z U  Les livres numriss par Google pour Google Book Search proviennent de 2 sources le Programme Recherche de livres en partenariat avec certains diteurs, le Projet de Bibliothque Google. Tj% *R lH  0޽h ? 3380___PPT10.( 0 ^V(    0h  VRemarque Les usages publicitaires Google peut inclure des annonces commerciales --) sur les pages d aperu de livre --) sur les pages web ddies un livre Y compris les pages avec entrefilets ? Et pages de bibliographie ? Et page de rsultat de recherche ? L ayant droit peut refuser que la publicit soit place sur la page ddie un livre `_ 2#~gW_ H  0޽h ? 3380___PPT10.pT=%* 0   (    6   lOption 3 : la non-raction   0 /  / Ne pas ragir revient accepter le Rglement *0//   BG; H1v3333 "`    &Mais si l ayant droit ne revendique pas ses Suvres, Google ne reversera pas cet ayant droit les bnfices gnrs par l exploitation de l Suvre! $  H  0޽h ? 3380___PPT10.pMr 8OQ 71"Rejet de l accord TLe 22 mars 2011, le Tribunal de New-York a rejet l accord de rglement propos par Google et les ayants droit amricains Les parties concernes discutent des next steps XH     ?Arguments du Juge Chin "Le juge n a pas mis en cause l existence d une bibliothque numrique universelle mais un accord qui allait trop loin, un accord qui aurait d privilgier l opt-in* plutt que l opt-out*, un accord qui n taitpas juste, pas raisonnable et inadquat pour les ayants droit. pWWF UH    \ A4Le Rglement amend Quelles sont les modifications ?*5!4 1. Modification des catgories vises par le Rglement Consquence : certains ayants droit ne sont plus soumis au Rglement et ne peuvent plus bnficier des avantages financiers de celui-ci 2. Prcision des termes Livres, hors-textes et disponibilit commerciale 3. Prcision concernant la procdure de conciliation en cas de litige entre auteur et diteur 4. Limitation des ventuels modles conomiques supplmentaires8PPPP4 ff   @Rglement amend Les modifications 1. Les ayants droit concernszA@ Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit d une Suvre publie selon les dispositions du Rglement indpendamment du lieu de rsidence de l ayant droit indpendamment du lieu o l ouvrage a pu galement tre publirovo_   |Rglement amend Les modifications Les Suvres prises en compteJ?> Les Suvres amricaines publies et enregistres au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard Les Suvres publies le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publies au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistres auprs du Copyright Office des Etats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie" Z" Z3bZl  i2 Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les bandes dessines, les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux les illustrations de livres pour enfants ne sont plus intgres dans la section hors-textesZ-#a-#a} =CRglement amend Les modifications 2. (b) Disponibilit commercialeJD!C Google estime qu un livre est disponible dans le commerce s il est propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie. Cette notion est importante pour les exploitations futures permises Google (cf. exploitations avec ou sans usages  dias 43 et ss).bM9HY     q6XRglement amend Les modifications 3. Prcision concernant la procdure en cas de litigeVY533X tLe Rglement amend prvoit dsormais qu un auteur et un diteur en litige pourront convenir de ne pas arbitrer ce litige selon le mcanisme de rsolution des litiges du Rglement Google r7XRglement amend Les modifications 4. Limitation des modles conomiques supplmentairesHY6X Le Rglement amend limite les ventuels nouveaux modles conomiques aux 3 modles suivants Impression la demande (POD  print on demand) POD limite aux livres non disponibles dans le commerce Tlchargement de fichiers Abonnement des consommateurs^0 8 9 ^59H}    r D   9Les Livres : toutes les ditions papier SAUF les priodiques (quotidiens, magazines, journaux), les publications dont plus de 20% du texte est constitu des notations musicales, les ouvrages du domaine public (selon Copyright amricain), les notes personnelles, les calendriers, les ouvrages gouvernementaux D9+  : g1o54Qui est concern par le Rglement ? Les ayants droit&5$  4 |Est concern par le Rglement amend, tout ayant droit SOIT d une Suvre amricaine publie et enregistre au Copyright Office* des tats-Unis le 5 janvier 2009 au plus tard SOIT d une Suvre publie le 5 janvier 2009 au plus tard et a) Soit publie au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie b) Soit enregistre auprs du Copyright Office des tats-Unis c) Soit portant une indication d dition aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie 7ZZ" ZZ6  6/ ;Xl * Lorsque qu un ayant droit ne s est pas retir du Rglement, ses Suvres sont rpertories par Google dans un Registre*. Ce Registre sera le document de base pour la gestion des livres et des hors-textes exploits par Google.Hli /;AB C!I"J#K$L%M&N'O(P)Q*u8 Lexique (I)    Copyright office : est le bureau d enregistrement des Suvres aux USA. Le terme "copyright" dsigne la notion de droit d'auteur dans la loi amricaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en Belgique, un dpt est ncessaire afin de le faire valoir aux USA. Les Suvres ayant fait l'objet d'un dpt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole , suivi de l'anne de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la socit ayant dpos le copyright)Z??6?? 33 33F33333333533F  Hors-texte entier : si le Hors-texte constitue un ouvrage intgral. Hors-texte partiel : si le hors-texte est un extrait de l ouvrage Livre commercialis (selon Google) livre : propos la vente l tat neuf par un vendeur, o qu il soit situ dans le monde, un acheteur rsidant aux USA, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.VTP??y????33(  `/a0/  " &(,1=FG H!S"T#U$V%W&X'Y(Z)[*c-e/f0h1j2p5s6t7v8=  0 PH(  r  S PJ@   r  S ,  LB  c $D333$3H  BPGHu "`7  vGoogle a numris des Suvres protges jusqu au 5 mai 2009& <<; H  0޽h ? 3380___PPT10. 0  (  r  S 2   C f  0"`Zt  0"`*tH@8___PPT9 JRejet du Rglement (2011) Rglement amend (2009) Rglement initial (2008)K 2KJ  @`H  0޽h ? 3380___PPT10.;aPr}0 YE