Les droits de reprographie reviennent à qui de droit...

Pour la 7e fois, Assucopie, société de gestion collective des droits de reprographie, vient de payer les droits de copie à ses auteurs membres scolaires, scientifiques et universitaires.

 

Cette année, pour la 1re fois, à côté des droits belges, les auteurs trouveront les droits qui proviennent de l’étranger. Les livres, les graphiques, les photos, les articles ne connaissent en effet aucune frontière…

 

Par ailleurs, on ne rappelera jamais assez que la loi belge n’autorise la copie d'une œuvre que sous certaines conditions et pour autant que soient payées à Reprobel les redevances prévues…

 

-         Il doit s’agir de courts fragments.

-         Ce ne peut être que de courtes citations effectuées dans le cercle privé de la famille ou dans un but didactique, de critique, de polémique ou d'enseignement.

-         La copie ne peut porter ni atteinte à l'auteur ni préjudice à l'édition de l'œuvre originale.

-         Les références exactes de l'œuvre originale (nom de l'auteur, titre, éditeur, date et lieu d'édition) doivent être indiquées.

 

C’est donc en réparation des préjudices subis que le législateur a prévu ces justes rémunérations compensatoires, ces droits de reprographie qui reviennent aujourd’hui légalement aux ayants droits.



Mars 2007

Archives 2003-2005