Assucopie aura bientôt un agent assermenté :

Afin de constater les exploitations de l’œuvre faites en infraction à la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, Assucopie disposera bientôt d’un agent assermenté qui pourra rédiger des Procès Verbaux ayant valeur probatoire.

Il pourra donc dresser un Procès Verbal sur le lieu de l’infraction.

Cet agent est agréé par le Ministre ayant le droit d’auteur dans ses compétences et assermenté conformément à l’article 572 du Code judiciaire.

Août 2007

Archives 2003-2005