Agent assermenté

M. Jacques ANDRE a été nommé en tant qu’agent assermenté pour ASSUCOPIE (MB 23/04/2007). Il a prêté serment devant le Tribunal de première instance de Namur le 10 septembre dernier. Sur plainte déposée, il peut dresser procès-verbal ayant valeur probatoire sur le lieu d’une infraction à la loi sur le droit d’auteur. Cela concerne notamment la copie illicite des œuvres.

Octobre 2007

Archives 2003-2005