Nouveau régime fiscal des auteurs

L’avis du Ministère des finances sur le nouveau régime fiscal des auteurs est paru ce 9 décembre 2008 au Moniteur Belge. Les modalités de perception du précompte libératoire de 15% sont enfin connues.

Télécharger ici l’Avis aux débiteurs de droits d’auteur pour la Loi du 16 juillet 2008 (Moniteur Belge 09/12/2009)

Décembre 2008

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