Le train des arrêtés en retard indéterminé

Un an après … N’est toujours pas sorti l’arrêté royal permettant l’application des articles sur les licences légales pour repro­graphie et pour copie privée (exceptions et régime de rémunération). Ceci retarde évidemment la perception des droits et leur juste redistribution .
Mais pour que ces nouvelles dispositions sortent leurs effets, il faut savoir que doit se réunir encore la commission consultative, avec rapport au Roi avant communication au Parlement  !
De quoi s’agit-il ? Pour la reprographie, à l'avenir, outre la copie du papier vers le papier, on pourra copier sur un support papier ou si­milaire des œuvres fixées sur un support numérique. Les conditions d'application de la licence légale sont inchangées ( caractère privé, illustration pour l'enseignement ou la recherche). La copie numérique (numérique vers numérique ou papier vers numérique) reste exclue du champ d'application de la reprographie.
Pour la copie privée , à l’avenir, outre la reproduction d’œuvres sonores ou audiovisuelles, la licence légale sera étendue à la reproduction d’œuvres littéraires et graphiques. L’œuvre copiée peut provenir d’un support papier (scanning d’un article, par ex.) ou d’un support analogique ( vidéo, K7 audio, etc.) ou numérique (CD, DVD, etc.). Elle est destinée à un support analogique ou numérique.
En outre, la loi du 22 mai 2005 a introduit une nouvelle licence légale au profit de l’enseignement et de la recherche : communication au public dans le cadre d’un intranet. Là aussi, un arrêté d’exécution est attendu pour permettre la répartition et la rémunération des droits !
Et tout cela sans reparler encore du prêt public et des perceptions pour les ayants droit toujours attendues !
C’est dire le retard et l’impatience de tous ceux qui attendent ce qui leur est dû, tout simplement.

Juin 2006

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