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Auteurs S'informer

Quels sont les droits des auteurs ?

L’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral et d’un droit patrimonial. Il a le droit exclusif de reproduire, de communiquer et de prêter son œuvre. C’est pourquoi il faut obligatoirement lui demander l’autorisation avant d’utiliser son œuvre.


La cession de droit d’auteur

Toute cession de droit d’auteur se prouve par écrit que ce soit dans un contrat d’édition, dans une convention de cession de droits, dans un contrat de commande ou dans un contrat de travail.

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Le contrat d’édition à la loupe

Signer un contrat d’édition n’est pas un acte anodin. Il vous engage pour de nombreuses années, définit vos droits et vos devoirs. Le contrat de cession de droits permet à l’éditeur de reproduire et de communiquer l’œuvre en vue de sa commercialisation. Il doit également garantir à l’auteur le respect de son travail et son droit à rémunération.

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Auteurs Questions fiscales

Fiscalité des droits d’auteur

En 2008, une loi fiscale a été votée pour clarifier la qualification et la taxation des droits d’auteur. Cette loi stipule que tous les revenus liés à la cession ou à la concession de droits d’auteur sont des revenus mobiliers. L’impôt sur ces revenus est retenu à la source par les débiteurs de droits sous forme d’un précompte mobilier de 15%.

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Déclaration fiscale

Déclaration IPP 2016 - revenus de 2015
Le précompte mobilier reste à 15 %. La déclaration des revenus de droits d’auteur est obligatoire et ce, même si le précompte mobilier a été retenu à la source par les débiteurs de droits.
Déclaration des droits dans la partie 1 – cadre VII – rubrique D – codes 1117, 1118 et 1119
Déclaration I. Soc et déclaration P. M.
Particularités si les revenus de droits d’auteur sont perçus par une société ou une personne morale.

Dossier complet

Ventilation des revenus liés à la création d’œuvre : profits, revenus professionnels ou droits d’auteur ?

Les revenus liés à la création d’œuvres originales et protégées dans le cadre d’un contrat de travail peuvent donner lieu à des revenus de droits d’auteur. La qualification des revenus de droits d’auteur doit suivre les termes du contrat de cession ou de concession de droits. Si ce contrat ne mentionne pas de calcul concernant la contrepartie financière de la (con)cession de droits, cette dernière est réputée être à titre gratuit.

Comment déterminer si un revenu est un revenu de droits d’auteur ?

Un revenu est un revenu de droits d’auteur si vous répondez par l’affirmative aux trois questions suivantes :
(1) L’œuvre créée est-elle une œuvre protégée au sens de la loi [selon la Circulaire : « création originale marquée de l’empreinte de l’auteur »] ?
(2) Les droits sur l’œuvre ont-ils été cédés en vue d’une exploitation (contrat d’édition, convention, contrat de commande, licence…) ?
(3) Une rémunération est-elle prévue dans le contrat en contrepartie de la cession des droits ?

La Circulaire indique « la présence d'éléments qui corroborent l'existence d'une concession ou cession de droits d'auteur ou droits voisins ne signifie pas ipso facto qu'un montant sera imposable à titre de revenus mobiliers. ». Il est donc essentiel d’avoir signé un document spécifiant les modalités de (con)cession de droits pour éviter tout discussion avec le SPF Finances lors d’un éventuel contrôle fiscal.

Comment déterminer la part des revenus de droits d’auteur de la part des revenus professionnels ?

Quatre cas de figure présentés dans la Circulaire 036/2014 :
(1) Le contrat prévoit une (con)cession de droits ET une clé de répartition des revenus. Cette clé de répartition doit être suivie pour la qualification des revenus de droits d’auteur.
(2) Le contrat prévoit une (con)cession de droits SANS clé de répartition des revenus. Les droits d’auteur sont alors considérés comme étant cédés à titre gratuit. Les revenus sont uniquement des revenus professionnels ou des profits.
(3) Le contrat concerne uniquement la (con)cession de droits d’auteur. La totalité de la rémunération est un revenu de droits d’auteur. Ce sera par exemple le cas du contrat d’édition.
(4) Le contrat ne prévoit pas de (con)cession de droits. Même si la prestation en cause implique une (con)cession de droits, il n’est a priori pas possible de qualifier une part des revenus en droits d’auteur.

Circulaire du 4 septembre 2014 [circulaire 036/2014]

Une décision du Service des décisions anticipées (SDA) stipule que, quel que soit le statut du créateur, les termes du contrat de cession ou de concession de droits d’auteur doivent être suivis dans la qualification de la rémunération. En ce qui concerne la création d’œuvres dans le cadre professionnel, si une convention collective a été signée, la qualification de la rémunération doit suivre la convention.

Quelques exemples de ventilation de revenus sont donnés dans l’avis du SDA du 18 février 2015.

Avis ruling du 18 février 2015

Taxe sur la valeur ajoutée

Toutes les activités économiques, réalisées à titre onéreux, sont visées par le Code de la TVA, que ce soit au titre de livraisons de biens ou de prestations de services. Une TVA de 6% est due pour les revenus de droits d’auteur sauf, sous certaines conditions; dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple.

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Droit d’auteur et pension

Le cumul d’une pension de retraite et de rémunérations liées à une activité artistique ou scientifique est autorisé sans limitation de revenus.

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Droit d’auteur et chômage

La perception de revenus liés à une activité artistique peut avoir un impact sur les allocations de chômage. En effet, si le revenu net imposable annuel lié à cette activité dépasse 4 190,16 €, les allocations de chômage sont revues à la baisse. Au-delà de ce montant net, l’allocation journalière est diminuée.

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