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Qu'est-ce qu'un auteur ?

Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. (LDA art.6,al.1,2) ( reprenant l'art.15 de la Convention de Berne).

Quelles sont les œuvres protégées ?

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sur le droit d'auteur, l'œuvre doit être originale et l'œuvre doit être présentée dans une forme permettant de la rendre publique.
La loi n'exclut en soi aucun genre.  Cependant certaines œuvres ne sont pas protégées par le droit d'auteur.
De nombreuses œuvres sont néanmoins protégées par le droit d'auteur et concernées par les droits de reprographie.

Ex.: Les livres et écrits didactiques, scientifiques, encyclopédiques, littéraires,  artistiques ou pratiques, et notamment les manuels scolaires, les recueils commentés, les articles, les transcriptions de cours ou de discours, les cartes, plans, dessins et illustrations, les créations publicitaires, les graphiques et  les infographies,  les photographies, les peintures et les sculptures, les partitions musicales, les journaux et les périodiques, etc.

Quelles sont les œuvres non protégées ?

 Il y a un certain nombre d'œuvres non protégées par le droit d'auteur, qui ne donnent pas droit à rémunérations pour reprographie.

Ex.:  Les lois, décrets et arrêtés royaux, les actes, décisions et jugements des Cours et Tribunaux, les documents parlementaires, les circulaires, directives et notes des Institutions européennes et internationales, etc.  c'est-à-dire les actes officiels des autorités et pouvoirs publics.
 

Les factures, les extraits bancaires, les formulaires, les courriers, les annuaires, les notes de réunion, les procès-verbaux, les documents internes et administratifs, etc. émanant ou adressés aux membres d'organisations ou d'entreprises,  c'est-à-dire des documents d'administration.


Les
discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques.

Les faits d'actualité bruts.

Les photocopies sont-elles interdites ?

La copie intégrale d'une œuvre protégée (ou toute autre reproduction d'œuvres littéraires, scientifiques, plastiques, artistiques... - par exemple, des chapitres entiers) est strictement interdite sans autorisation.

Certaines copies sont autorisées par la loi sur le droit d'auteur (30/06/1994 - application 01/01/1998)

          quand il s'agit de...
  • de courts extraits de livres ou de syllabus ;
  • des extraits ou l'intégralité d'un article de journal ou de revue ;
  • des extraits ou l'intégralité d'une œuvre plastique,
             à condition que... 
  • ce soit dans un but didactique ou strictement privé (personnel),
  • cette reproduction ne porte pas préjudice à l'œuvre originale,
  • la référence bibliographique soit clairement indiquée sur la copie
En échange de ce droit de copie des œuvres protégées, le copieur doit payer une rémunération  équitable aux ayants droit (auteurs et éditeurs).   

Cependant, les courtes citations dans un but de critique, d'enseignement ou dans des travaux scientifiques, la parodie comme le pastiche et la caricature, conformément aux usages honnêtes, sont autorisés sans rémunération. De même, la reproduction et la communication au public de courts fragments dans un but d'information, les comptes rendus d'évènements d'actualité, la communication privée dans le cercle de famille...

Quel est l'intérêt d'un auteur de s'affilier à Assucopie ?

Pour être indemnisé des photocopies de ses œuvres, un auteur doit être affilié à une société de gestion des droits reconnue comme Assucopie.

Assucopie a été créée par des auteurs pour les auteurs scolaires, scientifiques et universitaires. Vous ne devez donc ni faire apport de vos droits d'auteur, ni confier la gestion de ceux-ci.

Assucopie dispose d'une infrastructure légère et utilise des outils modernes de gestion. Vous avez ainsi la garantie d'un service rapide et efficace, de frais de gestion très limités, d'indemnisations le plus justement calculées et versées chaque année pour chaque membre.

 En tant que membre d'Assucopie, vous bénéficiez de services complémentaires (informations relatives au droit d'auteur, au statut fiscal et social...).      

Puis-je m'affilier si je suis déjà membre d'une autre société ?

Assucopie peut gérer les droits de reprographie de vos œuvres du monde éducatif et scientifique pour autant que celles-ci ne soient pas déclarées auprès d'une autre société de gestion des droits. Et ceci même si pour d'autres œuvres, par exemple artistiques, vous êtes déjà membre d'une autre société de droits.
Vous pouvez aussi devenir membre d'Assucopie et lui confier la gestion de la totalité de votre répertoire (œuvres scolaires, scientifiques et autres), à condition de résilier votre contrat auprès de l'autre société de gestion. A votre demande, Assucopie s'occupera des formalités nécessaires.


Comment sont gérés mes droits de reprographie pour mes publications à l'étranger ?

Après de longues négociations, Reprobel a signé des accords avec certaines sociétés faîtières étrangères pour que les auteurs belges ayant des publications dans les pays pour lesquels un accord est intervenu puissent percevoir les droits qui leur sont dus. Assucopie a perçu pour ses auteurs les premiers droits en provenance de l'étranger en octobre 2005.


Une personne morale, par exemple une asbl, peut-elle devenir membre d’Assucopie ?

La loi précise que le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Il est donc presque impossible qu’une asbl soit auteur. Cependant, il se pourrait qu’il existe un contrat entre l’asbl et l’auteur qui précise que les droits d’auteur sont cédés à l’asbl. Mais même dans ce cas - où par ailleurs, il faudrait que l’asbl s’occupe du droit d’auteur des œuvres protégées, qu’elle ne soit pas elle-même éditeur -, il est à l’avantage de chaque auteur de devenir membre d’Assucopie, sans autre intermédiaire.

Si je veux faire don de mes droits d'auteur à une institution, à une œuvre philanthropique, ai-je le droit de percevoir des droits de reprographie ?

Oui, la perception des droits de reprographie est indépendante de l'utilisation que vous ferez de ces montants.


Que doit faire l’héritier ayant droit d’un auteur ?

Si l’auteur était membre d’Assucopie, il suffit dans un premier temps de contacter Assucopie pour signaler le décès de l’auteur.
On vous demandera ensuite d’apporter la preuve que vous êtes ayant droit. Ce peut être un document délivré par un notaire ou par la Justice de Paix du lieu du décès (acte de notoriété) ou la copie certifiée de la déclaration de succession ou tout autre document authentifié qui désigne l’ayant droit, personne physique ou morale (asbl, Fondation…).
Après réception du document, on vous enverra un contrat d’adhésion à signer (qui remplacera celui de l’auteur décédé).

Si l’auteur n’était pas membre d’Assucopie, il faut introduire une demande d’adhésion par lettre ou par courriel.
On vous demandera ensuite d’apporter la preuve que vous êtes ayant droit.
Après réception du document, on vous enverra un contrat d’adhésion à signer ainsi qu’un formulaire « Répertoire » pour faire état de la bibliographie de l'auteur décédé.

Quelles sont les dispositions de la loi sur la fiscalité des revenus de droits d’auteur ?

La loi fiscale du 16 juillet 2008 stipule que

- les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits de reprographie et autres afférents (de 0 à 37 500 € bruts – à indexer) sont considérés comme des revenus mobiliers.
- l’impôt sur ces revenus de droits d’auteur est perçu sous la forme d’un précompte mobilier de 15% (taux de taxation unique).
Il est calculé après déduction de frais forfaitaires déduits selon un système dégressif. Pour plus d'infos, voir le dossier complet : La déclaration fiscale des droits. Ce précompte est prélevé à la source par les débiteurs de droits.

Les revenus de droits d’auteur supérieurs à 37 500 € (à indexer) sont considérés soit comme des revenus professionnels soit comme des revenus divers. Le précompte de 15% est cependant retenu à la source et tient lieu d’avance sur impôt.

Tous les revenus de droits d’auteur sont à mentionner dans la déclaration fiscale IPP.

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