Copie privée  : Définition

Il s’agit de la reproduction autorisée d’œuvres audiovisuelles au sein du cercle de famille.
La notion de ‘’cercle de famille’’ se comprend au sens strict. Cependant, la Cour de cassation dit qu’on peut comprendre qu’il s’agit d’un groupe limité de personnes entre lesquelles il existe un lien tellement étroit qu’il peut être assimilé à un lien familial.

Cadre légal

En vertu de l'article 1,1, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, ainsi que de la communiquer au public par un procédé quelconque.

En vertu de l'article 22, 1, 3 de cette loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire la communication gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille.

L’article 55 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit enfin que «  les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations ».

Perception et répartition

Les droits pour ‘’copie privée’’ proviennent des redevances perçues lors de la vente des appareils et des supports qui permettent des enregistrements.
Ces redevances permettent de rémunérer les ayants droit : auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs…

La perception et la répartition des rémunérations pour la copie privée sont réalisées par Auvibel, société faîtière instituée par la loi.
Les rémunérations sont réparties, via les sociétés de gestion, entre les auteurs, les artistes et les producteurs de musique.

Note – Les montants des rémunérations sont d’abord partagés entre audio et vidéo. Ensuite, chacun d’eux est réparti pour 1/3 aux auteurs, pour 1/3 aux artistes interprètes et pour 1/3 aux producteurs.