la copie sur support numérique

 l   La copie, la reproduction sur support numérique (CD, DVD, MP3...) d'une œuvre sonore ou audiovisuelle... 

C'est une exception au droit d'auteur prévue par la loi dans le cadre d'un usage privé.

NB - Cette exception (permettant de reproduire l'intégralité d'une œuvre sonore ou audiovisuelle) n'existe pas pour l'enseignement.

 l    La copie, la reproduction sur support numérique (CD, clé usb... ) d'un « court fragment » d'un livre, d'une partie ou de la totalité d'un article ou d'une photo...

C'est une exception au droit d'auteur prévue par la loi pour un usage privé (ou pour des personnes affectées d'un handicap), mais également dans le cadre de l'enseignement ou de travaux scientifiques, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :


- les références de l'œuvre (nom de l'auteur, titre, éditeur, lieu et année d'édition) doivent être clairement indiquées ("à moins que cela ne s'avère impossible", dit la loi).

- le fait de réaliser des copies ne peut pas porter préjudice à l'exploitation normale de  l'œuvre (autrement dit, avec pour conséquence que l'œuvre ne se vendrait plus normalement).

- en contrepartie, pour compenser le préjudice causé par la reproduction, une redevance est perçue pour permettre une rémunération aux ayants droit (via auvibel).

Ce n'est pas parce que des redevances sont payées (à AUVIBEL) qu'on peut tout reproduire, et de n'importe quelle façon !

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 la citation


  l   La citation, extraite d'une œuvre publiée, est une exception au droit d'auteur, prévue par la loi, dans le cadre de l'enseignement ou de travaux scientifiques ou dans un but de revue, de critique, de polémique, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

- les références de l'œuvre (nom de l'auteur, titre, éditeur, lieu et année d'édition) doivent être clairement indiquées.

- le fait de réaliser des copies ne peut pas porter atteinte au droit d'auteur (autrement dit, par exemple, le texte ne peut être ni modifié, ni déformé).
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 la communication


  l   La diffusion d'une œuvre est à distinguer de la copie proprement dite ! Il s'agit ici de la transmission à des personnes qui vont ainsi prendre connaissance...
- d'un « court fragment » d'un livre, d'une partie ou de la totalité d'un article ou d'une photo...
- d'une œuvre sonore ou audiovisuelle... 
C'est une exception au droit d'auteur prévue par la loi pour un usage privé dans le cercle de famille,  mais également dans le cadre de l'enseignement, d'activités scolaires ou de travaux scientifiques, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :


- les références de l'œuvre (nom de l'auteur, titre, éditeur, lieu et année d'édition) doivent être clairement indiquées ("à moins que cela ne s'avère impossible", dit la loi).

-  la diffusion ne peut se faire que dans un but non lucratif.

 - la diffusion ne peut pas porter préjudice à l'exploitation normale de  l'œuvre (autrement dit, avec pour conséquence que l'œuvre ne se vendrait plus normalement).

Ce n'est pas parce que des redevances sont payées qu'on peut communiquer n'importe quelle œuvre  à n'importe qui de n'importe quelle façon ! 
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petit  lexique
 

 

 AUTEUR – L’auteur est « la personne physique qui a créé l'œuvre ». « Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier ». (LDA, art.6)

NB - L'éditeur d'un ouvrage anonyme est réputé en être l'auteur.

 

 cercle de famille  (ou « à titre privé ») – Personnes d’une famille habitant sous le même toit, par extension, le personnel d’une société (ou d'une école), quand il s’agit de réaliser des copies à usage strictement personnel et non commercial dans le cadre d’un dossier ou d’une réunion.
 - Dans le cadre du "cercle de famille", la reproduction sur papier (ou sur slide), sur un support numérique d'un « court fragment » d'un livre, d'une partie ou de la totalité d'un article ou d'une photo, de même que la reproduction sur un support numérique d'une œuvre sonore ou audiovisuelle, est autorisée...

 - Pour les personnes affectées d'un handicap, la même exception est prévue par la loi quand il s’agit de copies de nature non commerciale directement liées au handicap et requises par le handicap.

 

 citation  – Reproduction sans modification d’un passage écrit d’une œuvre. La citation ne reprend "pas plus que ce qui est strictement nécessaire afin d'illustrer ce que l'on veut dire”, compte tenu de la totalité de l’œuvre originale et du contexte dans lequel la citation est faite.

 - Les courtes citations sont autorisées dans un but d'enseignement, dans des travaux scientifiques,  de revue, de critique ou de polémique.

 

 copie  -– La copie, la reproduction d'une œuvre protégée, qu'elle soit manuelle ou informatisée, requiert l’autorisation de l’auteur (ou de son ayant droit : l'éditeur, l’héritier de l’auteur…).
Cependant, la loi a prévu des exceptions, strictement réglementées, pour un usage privé (dans le "cercle de famille") ou pour l'enseignement et les travaux scientifiques.

 - La copie vers le papier concerne la reprographie (LDA, art.22, § 1, 4bis).

 - La copie sur support numérique concerne copie digitale (LDA, art.22, § 1, 4ter - Non encore d’application).

 - La copie via e-mail/peer-to-peer relève du droit exclusif, via la licence individuelle ou collective.

 - La copie sur un site web relève du droit exclusif, via la licence individuelle ou collective.

 

 copie privée  – Copie, reproduction d'œuvres sonores et audiovisuelles qui est autorisée dans le cercle de famille lorsqu'elle est réservée à celui-ci. (Et bientôt, de la reproduction de courts fragments d'œuvres littéraires ou de la totalité d'articles ou d'œuvres plastiques dans le cercle de famille ou dans le cadre de l'enseignement.) C'est une exception au droit exclusif.  –  En compensation, les artistes-interprètes ou les exécutants, les producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles (et bientôt les éditeurs) ont droit à une rémunération pour la copie privée de leurs œuvres et prestations.

 

 droit collectif  – Un ou plusieurs droits que détient l'auteur peuvent avoir été confiés par lui à une société de gestion de droits d'auteur.

 

 droit d’auteur  – Le droit d'auteur naît automatiquement par la création même d'une œuvre. L’œuvre doit seulement être originale et mise en forme pour pouvoir être communiquée à un public. Une idée, un concept, une théorie, une méthode de travail ne sont pas comme tels protégés par le droit d’auteur.

 - Il n’y a donc aucune formalité à accomplir pour obtenir un droit d’auteur.
 - Le droit d'auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l'auteur (ou du dernier co-auteur, dans le cas d’une œuvre réalisée en collaboration).

Le droit d'auteur comprend notamment

- les droits patrimoniaux, qui concernent les droits que détient l'auteur
. en matière de reproduction (copie, photocopie [droit de reprographie], y compris adaptation et traduction,
  le prêt ou la location, sans oublier la distribution et la destination (et contrôle des utilisations de l'œuvre),
. en matière de communication au public.

- les droits moraux, qui concernent les droits que détient l'auteur
. en matière de paternité (choix du nom ou du pseudonyme),
. de divulgation (ou de mise à disposition du public),
. d'intégrité (respect de l'œuvre, qui ne peut être ni modifiée ni dénaturée dans la forme et dans l'esprit, que
  ce soit par ajout ou par suppression).

 

 droit exclusif  – Ce droit de reproduire une œuvre, de la traduire, de l'adapter, de  la prêter, de  la distribuer appartient au seul l'auteur de l'œuvre ou aux ayants droit à qui l’auteur a pu avoir cédé ses droits (éditeur, héritier, société de gestion des droits).

 

 droits voisins  – Ces droits sont des 'droits voisins' aux droit des auteurs (écrivains, compositeurs), ils concernent les artistes-interprètes et les producteurs.

 

  exception   – Cf. licence légale

 

 extrait (court)  – Cf. fragment

 

 fragment  – La loi ne définit pas ce qu'est un "fragment" d'œuvre nécessairement court . Un fragment est un tout petit extrait, quelques lignes d'un texte, par exemple.
Un "court fragment" d'un manuel de 350 pages pourrait sans doute être interprêté différemment qu'un "court fragment" provenant d'un fascicule de 36 pages.
Il n'empêche qu'un "court fragment" doit se comprendre au sens strict.

 

 internet   – Réseau permettant aux ordinateurs du monde entier de communiquer entre eux. Cf. site web

 

 intranet   – Réseau fermé à l'intérieur d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement permettant aux  ordinateurs de communiquer entre eux.
La communication d'une œuvre protégée via un réseau fermé relève de la copie numérique, (exception pour enseignement - LDA, art.22, § 1, 4quater – Non encore d’application)

 

 licence légale   – Autorisation donnée par la la loi  pour pallier les difficultés d'une foule de demandes d'utilisation des ’œuvres protégées', notamment pour un usage privé (ou pour des personnes handicapées), dans le cadre de l’enseignement, de la recherche scientifique, pour autant que la copie ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre, qu'il n'y ait pas de but lucratif, que les références de l'oeuvre soient clairement indiquées et qu'en compensation une redevance soit payée pour les ayants droit. Ces exceptions aux droits de l'auteur sont clairement délimitées par le législateur.

 - Pour copier des ’œuvres protégées' et les placer sur un site internet, sur un intranet ou dans une banque de données, pour les communiquer par mail ou pour tout autre usage non prévu par la licence légale, il faut obtenir l'autorisation de l'ayant droit. 

 

  œuvre  – Le mot "œuvre" est compris largement et couvre l'ensemble des œuvres : œuvres  littéraires - y compris les œuvres scientifiques -, œuvres plastiques, œuvres audiovisuelles et sonores.

 

 œuvres littéraires  –  Productions du domaine littéraire, scientifique (quels qu’en soient le mode et/ou la forme). Exemples :

- livres, fascicules, syllabus, brochures, dépliants et autres écrits…

- encyclopédies, anthologies

- bases de données, programmes d'ordinateurs…

- allocutions, leçons, conférences, sermons…

- romans, essais, poèmes, articles…

- œuvres dramatiques…

 

 œuvres plastiques, artistiques  comprenant les œuvres audiovisuelles et sonores – Productions du domaine artistique (quels qu’en soient le mode et/ou la forme). Exemples :

- dessin, peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie…

- illustrations, graphiques, cartes, cartes géographiques, plans, croquis…

- œuvres photographiques

- œuvres chorégraphiques

- œuvres cinématographiques

- œuvres musicales (avec ou sans texte)

 

  œuvres protégées  – Toute création originale qui reflète la personnalité de son auteur et qui a nécessité un certain effort intellectuel de création est une oeuvre protégée (jusque 70 ans après le décès de l'auteur).
 - Textes de toute nature (littéraire, scientifique, technique...) et de toute forme (manuscrite ou non, imprimée, numérisée) quelles que soient la longueur et la destination (divertissement, éducation, information...) :
Exemples d’oeuvres protégées :
- les écrits scientifiques (thèse, syllabus, rapport de recherche, article...), encyclopédiques,
- les écrits didactiques (manuels scolaires, articles...),
- les écrits artistiques et littéraires (romans, nouvelles, poèmes, textes des chansons...),
- les transcriptions de cours et de discours...
- les articles de journaux, de revues...
- les cartes, les plans, les dessins, les croquis, les peintures, les illustrations...
- les bases de données...
 - Photographies de toute nature quels que soient l'objet ou le support (papier, pellicule, numérique)
 - Compositions musicales et audiovisuelles (films, vidéos...) quelles que soient la forme et la longueur...

 prêt public  (prêt de livres et d’autres œuvres en bibliothèque) – Dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics, le prêt d'œuvres littéraires ou scientifiques, d'œuvres photographiques, de partitions musicales, d'œuvres sonores ou audiovisuelles, de bases de données est autorisé par la loi, moyennant une faible rétribution perçue par Reprobel et reversée aux ayants droit (auteurs et éditeurs), appelée rémunération pour « droit de prêt ».
 - Le prêt d'œuvres sonores ou audiovisuelles ne peut se faire que six mois après la première distribution  de l'œuvre au public. 

 reprographie  – Ensemble des procédés de reproduction des documents écrits, que permettent par exemple les photocopieuses, les scanners, les imprimantes tout-en-un… 

Il s’agit de la copie du papier vers le papier. La modification de la loi (22 mai 2005) prévoit qu’il s’agit de la copie au départ de n’importe quel support vers le papier. (Non encore d’application)

 

 Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’auteur et des droits voisins (30 juin 1994), la reprographie est autorisée pour un usage privé ou pour l’enseignement dans des conditions très strictes et impératives, moyennant une rétribution perçue par reprobel et reversée aux ayants droit (auteurs et éditeurs), appelée rémunération pour «droit de reprographie».

 - Un particulier peut faire pour lui ou pour un membre de sa propre famille une ou plusieurs copies papier, pour autant qu’il ne s’agisse que de courts extraits d’un livre ou d’un article de presse, d’une photo, d’un dessin, tout en n’oubliant pas de mettre les références et sans que cela ne porte préjudice à l’œuvre originale.

Exemples - Une mère peut ainsi photocopier, puis faxer à sa fille, étudiante à l’université, un article de magazine sur le coût des énergies. Un père peut photocopier pour sa fille un extrait d’un livre d’informatique. (LDA, art. 22, §1,4°, disposition modifiée au 22 mai 2005 - Non encore d’application)

 - Dans une entreprise, dans l’enseignement, un membre du personnel peut faire pour ses collègues ou ses collaborateurs une ou plusieurs copies papier, pour autant qu’il ne s’agisse que de courts extraits d’un livre ou d’un article de presse, d’une photo, d’un dessin, tout en n’oubliant pas de mettre les références, et cela dans un but non commercial.

Exemples - Une déléguée commerciale copie un article concernant les statistiques de vente pour les employés du service chargés d’un dossier marketing. Un professeur d’histoire copie pour ses collègues un extrait d'un article d’encyclopédie pour illustrer le cours. (LDA, art. 22, §1,4°, disposition modifiée au 22 mai 2005 - Non encore d’application)

 - Les personnes affectées d’un handicap peuvent faire une ou plusieurs copies, pour autant que ces reproductions soient directement liées au handicap, qu’elles soient limitées à ce que requiert le handicap et qu’elles soient réalisées dans un but non commercial, sans porter préjudice à l’œuvre originale et aux intérêts de l’auteur.

Exemple - Une personne malvoyante fait une copie agrandie d’une page d’une revue. (LDA, art. 22, §1, 11°)

 

 site web   –  Pages connectées entre elles formant un ensemble, une 'œuvre', sur le web.

 - Si la diffusion par le biais du site concerne le droit de communication, la publication d'une œuvre protégée sur un site web relève du droit exclusif, et dans certains cas de la licence légale :
- le fait de copier/coller du texte, un dessin, un graphique, une photo... concerne le droit de copie,
- la modification, la transformation d'une photo, d'un dessin... concerne le droit moral (droit de l'auteur à l'intégrité de l'œuvre),
- la copie d'une composition musicale (par ex. compressée au format MP3) concerne le droit de copie,
- la mise à disposition d'une composition musicale sur le site concerne le droit d'auteur et les droits voisins.

 

 support numérique   – Les supports comme les CD, DVD, cartes-mémoire, clés usb... permettent l'enregistrement numérique de textes, d'images animées ou non, de sons et de musiques.

 

 usage privé   – Cf. cercle de famille

 web   –  Système informatique qui permet de  diffuser des pages sur internet. - www  : abréviation de world wide web.

Plusieurs opérations sur le web sont concernées par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins :
- surfer sur le web (techniquement, il s'agit de reproduction d'œuvres),
- télécharger des fichiers constitue un acte de copie d'œuvre,
- créer un site web ou l'alimenter constitue un acte de communication, de mise à disposition d'un public.
La loi qui protège le droit des auteurs est d'application sur le web, y compris avec les exceptions.

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