Depuis plusieurs années, les sociétés de gestion de droits se battent aux côtés des auteurs pour une réforme de la fiscalité des revenus de droits d’auteur. La Loi votée le 16 juillet 2008 instaure un précompte mobilier libératoire de 15% et un système de frais forfaitaire dégressif. Un système simple a priori… mais qu’en est-il concrètement ?

ð ZOOM SUR LES MISES EN PRATIQUE DES NOUVELLES DISPOSITIONS

La nouvelle Loi : Loi (16 juillet 2008) modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins a paru au Moniteur belge le 30 juillet 2008.  

Entrée en vigueur : 1er janvier 2008 (cette loi a donc un effet rétroactif). Les nouvelles dispositions fiscales seront applicables dès l’an prochain pour la déclaration fiscale 2009 (revenus de 2008).  

Modalités de perception du précompte mobilier libératoire : L’Avis aux débiteurs de droits d’auteur et de droits voisins de l’année 2008 (Moniteur Belge 09/12/08).  

Encore attendu : Un arrêté royal.

ð NOUVELLE LOI SUR LA FISCALITE DES DROITS D'AUTEUR

1. Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits de reprographie (allant de 0 à 37 500 € 1, indexés à 49 680 € pour les revenus perçus en 2008) sont considérés comme des revenus mobiliers.

2. L’impôt sur les revenus de droits d’auteur est perçu sous la forme d’un précompte mobilier libératoire de 15% retenu à la source et calculé après déduction de frais forfaitaires déduits selon un système dégressif.

1 La tranche de revenus supérieurs à 37 500 € (49 680 € indexés pour les revenus perçus en 2008) est considérée comme des revenus professionnels et soumis au taux d’imposition applicable à ces revenus.
Ce qui signifie que les droits d’auteur qui ont un caractère professionnel seront imposés partiellement comme revenus mobiliers et partiellement comme profits.

Le montant des droits d’auteur imposable net = montant brut – frais forfaitaires

Quelques exemples2…  

1. Un auteur perçoit 5 000 € de droits d’auteur  

3. Un auteur perçoit 45 000 € de droits d’auteur  

4. Un auteur perçoit 75 000 € de droits d’auteur

2 Pour le calcul du précompte mobilier, le montant du revenu imposable est fixé en euro et arrondi au centime.

ð FOIRE AUX QUESTIONS

Qu’entend-on par « revenus de droits d’auteur » ?

Il s’agit des revenus résultant de la cession de vos droits par contrat(s) ou licence(s) (par exemple le contrat avec votre éditeur) ainsi que les revenus provenant de licences légales liées aux droits voisins (La licence légale est l’autorisation de principe accordée par la loi, et non par l’auteur, de copier des œuvres protégées sous certaines conditions ; par exemple les droits de reprographie, de copie privée, de prêt public…)

Les revenus de droits d’auteur perçus de l’étranger sont également pris en compte. La Loi s’applique donc pour les droits d’auteur perçus en Belgique et à l’étranger.

Note - Ne sont pas considérés comme revenus de droits d’auteur les revenus provenant de salaires, des profits de professions libérales ou d’honoraires. Ces derniers sont considérés comme des « revenus professionnels » et sont donc soumis au taux d’imposition par tranche.

L’Avis aux débiteurs de droits paru le 9 décembre 2008 au Moniteur Belge indique « Les droits d’auteur et droits voisins sont perçus par le contribuable à l’occasion de l’exploitation de sa production intellectuelle ou artistique ou des rémunérations versées dans le cadre des licences légales et obligations instaurées par la loi du 30 juin 1994 tels que, par exemple les droits à rémunération pour copie privée, la reprographie, le prêt public (…) » http://www.assucopie.be/MB-avis_debiteurs_DDA-091208-extraitMB.pdf

Qu’entend-on par « précompte mobilier libératoire » ?

Depuis le 1er janvier 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi), les revenus de droits d’auteur jusqu’à 37 500 € (49 680 € indexés) sont considérés comme des revenus mobiliers.

Le précompte mobilier libératoire (PML ) pour les personnes physiques - impôt prélevé à la source - tient lieu d’impôt définitif. Il est libératoire puisque après prélèvement du précompte à la source, le revenu ne sera plus taxé. À condition que le montant exact du précompte soit prélevé à la source, l’auteur n'est plus tenu de mentionner ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale.

Le précompte mobilier est calculé sur le montant imposable net des droits d’auteur c’est-à-dire après application du forfait pour charges (voir ci-dessus).
Le PML = montant imposable net (montant brut – frais forfaitaires - jusqu’à 26 500 €) x 15%

Note - Si le précompte mobilier n’est pas retenu ou s’il n’a pas pu être calculé à partir des montants exacts, les droits d’auteur doivent être déclarés comme « revenus mobiliers » dans la déclaration IPP.

Qui va retenir le précompte mobilier sur les droits d’auteur ?

Le précompte sera retenu à la source par tous les débiteurs de droits, c’est-à-dire les personnes ou sociétés qui paient ou attribuent de tels revenus (par exemple, un éditeur, une société de gestion telle Assucopie).

Les débiteurs devront compléter et envoyer à l’administration fiscale une déclaration 273 spécifiant les droits versés à chaque ayant droit. Grâce à ce formulaire, l’administration fiscale pourra effectuer des contrôles et, le cas échéant, recalculer le précompte mobilier.

À partir de quand le PML sera-t-il retenu à la source ?

Compte tenu de la date de promulgation de la loi, les débiteurs de droits n’ont plus la possibilité de retenir le précompte pour les droits déjà versés en 2008. Les débiteurs doivent également avoir le temps d’adapter leurs programmes informatiques aux nouvelles dispositions.
Il est cependant demandé que les débiteurs procèdent systématiquement à la retenue du précompte à partir du 1 er janvier 2009.

Existe-t-il une clause de renonciation à la perception du précompte ?

Certains cas de renonciation sont prévus par arrêté royal, notamment dans le cas des sociétés.

Un auteur peut-il déduire ses frais professionnels réels ?

L’auteur ou l’artiste a la possibilité de déduire de ces droits ses frais professionnels réels ou des frais professionnels forfaitaires. Ces derniers - et eux seuls - sont susceptibles d’intervenir pour la détermination de la base de calcul du précompte mobilier. Dans ce cas, l’auteur doit d’une part prévenir son (ou ses) débiteur(s) de droits de ne pas prélever le précompte à la source et d’autre part déclarer ses droits d’auteur en revenus mobiliers dans la déclaration IPP.

Qu’en est-il des droits d’auteur versés à des sociétés ?

Le régime fiscal introduit par la loi du 16 juillet 2008 ne concerne que les personnes physiques.
Les revenus de droits d’auteur versés à des sociétés commerciales (SPRL, SCRL, SA…) sont également considérés comme « revenus mobiliers ». Le taux d’imposition de ces revenus sera fixé en fonction du chiffre d’affaires net imposable de la société. L’arrêté royal du Code des impôts (AR/CIR 92) sur le revenu (déclaration 2009) prévoit donc une renonciation à la perception du précompte lorsque le bénéficiaire est une société.

Les revenus de droits d’auteur versés à des ASBL ou des fondations bénéficient des dispositions de la nouvelle loi.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs débiteurs de droits ?

Si la source des droits est multiple (par exemple des droits versés par un éditeur et par Assucopie), l’auteur doit faire un choix.
- Soit il informe les débiteurs concernés qu’il passe dans une tranche supérieure de revenus de droits. Le débiteur, ayant la tranche exacte de revenus, pourra alors calculer le précompte sur le montant net des droits (droits bruts - frais forfaitaires). Dans ce cas, le précompte étant libératoire, l’auteur ne devra plus compléter la déclaration IPP pour ses droits d’auteur.
- Soit il n’informe pas ses débiteurs sur le montant de ses droits. Chaque débiteur calculera le précompte au départ des montants qui lui sont connus. Ensuite, l’auteur devra déclarer ses droits dans la déclaration IPP. L’administration fiscale régularisera la situation.

L’Avis aux débiteurs de droits paru le 9 décembre 2008 au Moniteur Belge indique « l’article 313, CIR92, qui prévoit une dispense de déclaration, et par conséquent un précompte mobilier libératoire, n’est applicable que lorsque le précompte mobilier effectivement dû a bien été perçu. À nouveau, comme c’est le cas pour les revenus afférents aux dépôts d’épargne, si le précompte mobilier effectivement dû n’a pas été intégralement perçu, ces revenus ne peuvent bénéficier de la dispense de déclaration et restent soumis à la déclaration obligatoire. » (…)
http://www.assucopie.be/MB-avis_debiteurs_DDA-091208-extraitMB.pdf

Que se passe-t-il pour les droits versés en 2008 ?

2008 est une année transitoire. Exceptionnellement, le précompte de 15% sera calculé mais ne sera pas libératoire.
Les auteurs devront déclarer leurs droits jusqu’à hauteur de 49 680 € dans la rubrique « revenus mobiliers ». Au-delà de ce montant, les droits seront à déclarer comme profits. L’administration fiscale effectuera elle-même les calculs du précompte. Dès lors que ces revenus sont mentionnés dans la déclaration fiscale, ils seront également soumis aux additionnels communaux.

Qu’en est-il dès lors des cumuls ou autres statuts ?

La Loi sur la fiscalité des auteurs ne changent ni les dispositions en matière de statut des indépendants, ni les règles de cumul de droits d’auteur et de pension, ni les dispositions en matière de chômage…