PrincipePour la déclaration fiscale de 2011, il faut tenir compte des droits bruts notifiés en 2010. Il peut s'agir de droits d'auteur bruts calculés en 2010 par une maison d'édition (pour des œuvres vendues en 2009) et/ou il peut s'agir des droits de reprographie bruts calculés par une société de gestion de droits (ex. Assucopie) en 2010. Si le précompte a été correctement retenu à la source (éditeurs, sociétés de gestion de droits) et si les montants additionnés de vos droits ne dépassent pas 51 920 €, vous n’avez plus à indiquer ces montants dans votre déclaration fiscale.Les revenus liés aux droits d'auteur et de reprographie sont considérés comme revenus mobiliers. (Avant l'application du nouveau régime fiscal pour les droits d'auteur (01.01.2008), le Ministère des Finances interprétait parfois différemment la législation : les droits pouvaient être repris en revenus divers ou en profits).
Nouvelle loi sur la fiscalité des droits d’auteur1. Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits de reprographie (de 0 à 37 500 €, indexés à 51 920 € pour les revenus perçus en 2010) sont considérés comme des revenus mobiliers.
La tranche de revenus supérieurs à 37 500 € (51 920 € indexés pour les revenus perçus en 2010) est considérée comme des revenus professionnels et soumis au taux d’imposition applicable à ces revenus. Note - Les prix attribués pour des œuvres scientifiques ou éducatives sont exonérés d'impôts aux conditions fixées par la loi. La partie du montant d'un prix qui dépasse 3 000 euros est à déclarer. Droits d'auteur, de reprographie et IPP
Note - Les prix, subsides... aux savants, écrivains... payés par des pouvoirs ou organismes publics sont imposables seulement pour ce qui excède 3 250 €. Déduction des frais pour des revenus déclarés comme droits d'auteur Il est possible de déduire des frais pour des revenus déclarés comme droits d'auteur. ► Frais réels [ pour des revenus mobiliers ou des revenus professionnels ] Le montant des frais réels, dont on peut apporter les preuves, sont à mentionner. Le détail de ces frais devrait figurer dans une annexe (ex. : photocopies, téléphone, déplacements vers la maison d'édition, revues spécialisées - pour autant que ces mêmes frais n'aient déjà pas été repris dans la partie 1 -…)
► Frais forfaitaires [ pour des revenus professionnels ]
Les frais forfaitaires de revenus professionnels impliquent un calcul préalable.
Perception de droits d'auteur en étant pensionné Étant pensionné, le cumul d'une pension de retraite et de droits d'auteur est autorisé sans limitation de revenus.
"Sans limitation, le calcul d'une pension de retraite avec revenus provenant d'une activité professionnelle consistant dans la création d'œuvres scientifiques ou en la réalisation d'une création artistique n'ayant pas de répercussion sur le marché du travail et pour autant que l'intéressé n'ait pas la qualité de commerçant (au sens du code de commerce)". Note : En tant que fonctionnaire pensionné, l'activité qui procure des droits d'auteur peut être exercée moyennant déclaration préalable ! Si l'activité est régulière ou répétée, si l'activité est proche de l'ancienne profession, ces droits pourraient souvent être considérés comme des revenus professionnels. http://sdpsp.fgov.be/sdpsp/faq/faq_903.htm Auteur et ONSS Ex. - 1. Un auteur, enseignant, qui relève du Ministère de l'éducation, ne doit donc pas cotiser à une caisse d'assurance sociale puisqu'il bénéficie déjà d'un statut social suffisant. Non-accord avec le fisc
- Il est important de réagir rapidement (dans les 3 mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle). Il convient alors d'écrire une lettre motivée au directeur régional des contributions directes. - Si l'on pense que le fisc pourrait considérer les droits à déclarer comme revenus professionnels et non comme revenus divers, il serait judicieux, avant de remplir la déclaration fiscale, de prendre rendez-vous avec l'administration fiscale pour pouvoir en discuter.  |
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