Législation sur le droit d'auteur


La loi sur le droit d'auteur

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994 (application au 1er janvier 1998), mise à jour et coordonnée le 22 mai 2005, autorise des copies de courts fragments dans un but didactique ou privé. 

En échange de ce droit à copier partiellement des œuvres protégées, le copieur doit payer une rémunération équitable aux ayants droit. Le montant de cette rémunération est fixé par un arrêté.

Reprobel est l'organisme central prévu par la loi pour gérer la perception et la répartition des rémunérations collectées. Ces redevances sont réparties entre les sociétés de gestion agréées qui représentent les auteurs et les éditeurs. Ces sociétés de gestion versent alors annuellement à leurs membres des droits de reprographie.

Parmi les sociétés d'auteurs, Assucopie redistribue des rémunérations en matière de reprographie, de droit de prêt, de copie privée... auprès des auteurs éducatifs, scientifiques et universitaires.

http://www.juridat.be

Législation en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne

LES LOIS

M.B. (Moniteur belge) - err. (Erratum/Errata) - les chiffres qui suivent désignent les pages du Moniteur(www.moniteur.be).

  • 22 mai 2005 - Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, M.B. 27 mai 2005, 2005011236
  • 25 mars 1999 - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, M.B. 10 novembre 1999, 41931
  • 20 mai 1997 - Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B. 23 janvier 1999, 1924
  • 3 avril 1995 - Loi portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B. 29 avril 1995, 11461 ; err. M.B. 8 août 1995, 22903
  • 30 juin 1994 - Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B. 27 juillet 1994, 19297 ; err. M.B. 5 novembre 1994, 27467 et M.B. 22 novembre 1994, 28832

LES ARRETES ROYAUX

  • 22 janvier 1999 - Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul à l’article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B. 12 février 1999, 4117
  • 11 décembre 1997 - Arrêté royal relatif à l’agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, M.B. 28 mars 1998, 9390
  • 30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue, M.B. 7 novembre 1997, 29873
  • 28 mars 1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, M.B. 6 avril 1996, 8195
  • 6 avril 1995 - Arrêté royal relatif à l’autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l’article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et au droits voisins, M.B. 29 avril 1995, 11462

ARRETES MINISTERIELS

  • 4 juin 1997 - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d’oeuvres sonores et audiovisuelles, M.B. 20 juin 1997, 16543
  • 1 août 1996 - Arrêté ministériel relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’oeuvres audiovisuelles, M.B. 8 août 1996, 21121

DIRECTIVES ET REGLEMENTS EUROPEENS RELATIFS AU DROIT D’AUTEUR
JOCE : Journal Officiel des Communautés européennes - le n°L désigne la section législation du JOCE- DIRECTIVES -

  • 22 mai 2001 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JOCE n°L167/100 du 22 juin 2001.
  • 29 octobre 1993 - Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droits d’auteur et de certains droits voisins, JOCE n° L 290 du 24 novembre 1993, p. 0009-0013
  • 19 novembre 1992 - Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JOCE n° L 346 du 27 novembre 1992, p. 0061-0066
  • 14 mai 1992 - Résolution du Conseil du 14 mai 1992 visant le renforcement de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, JOCE n° C 138 du 28 mai 1992, p. 0001-0001