Les revenus de droits d'auteur sont des revenus mobiliers ...


Version coordonnée de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur

Version FR
Version NL

 

2012, un début d'année prometteur !

Le taux d'imposition des revenus
de droits d'auteur reste à 15%
mais le précompte mobilier
n'est plus libératoire

ATTENTION

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du 05 janvier ici


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