Vous recevez chaque année vos droits de reprographie (dans les limites des sommes partagées et mises à disposition par le Collège des auteurs de Reprobel).
Vous ne pouvez pas participer aux décisions de la société et aux mécanismes de calculs concernant les distributions des redevances perçues pour les œuvres et publications protégées par le droit d'auteur et concernées par la reprographie.

Vos droits de reprographie restent votre propriété.

Que comprend le contrat de mandant ?

Ce contrat concerne :

□ Le droit à rémunération pour reprographie, y compris le droit à rémunération visé à l'article 61 bis de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, mise à jour et coordonnée au 22 mai 2005.

□ Le droit de location .

□ Le droit de prêt, y compris le droit à rémunération pour le prêt public.

Comment devenir mandant ?

Vous signez un contrat donnant mandat pour la gestion et la répartition des droits de reprographie de vos œuvres et publications qui sont protégées par le droit d'auteur.

 Documents à nous faire parvenir

• Télécharger et renvoyer deux copies signées de votre contrat de mandat.

• Télécharger et renvoyer une copie de votre répertoire.

• Joindre une photocopie de votre carte d'identité.
  

Dès réception de vos documents, nous vous renvoyons une copie signée de votre mandat pour vos archives.

L'enregistrement de vos données par ASSUCOPIE sccrl est effectué dans un but exclusivement administratif (administration des  membres et gestion des droits). Conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la vie privée, vous avez le droit d'accéder à  ces données, de les faire rectifier ou supprimer.