Comment devenir membre ?
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En remplissant un petit dossier qu'il
suffit de télécharger :
devenir membre
"associé"
(ou
"mandant").
C'est une opération
qui ne prend que quelques minutes...
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* Pour de plus amples informations pour remplir ce document, vous pouvez télécharger le vade-mecum "Bibliographie".
SI VOUS PRÉFÉREZ, vous pouvez aussi nous demander de vous
envoyer le dossier "devenir membre" par la poste ou par
courriel.
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Quelle
est la suite des formalités ? |
l
Par retour de
courrier, vous recevrez signé le double de
votre contrat.
l
Vous
vous engagez, en tant qu'associé coopérateur, à
prendre une part sociale de 25 €,
somme à virer, dans les 8 Jours qui
suivent la
signification de votre admission par le
Conseil d'administration, sur le
compte bancaire de la
sccrl Assucopie n° 271-0466439-95,
IBAN
BE76 2710 4664 3995
BIC GEBABEBB
l Vous
n'avez aucune
cotisation annuelle à
payer.
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Les données sont
strictement confidentielles et sont traitées dans le
respect de la loi sur la vie privée. Elles servent à établir le calcul
de vos droits.
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À qui
s'adresse ceci ? |
À tout
auteur scolaire, scientifique ou universitaire...
Pour
toutes les catégories d'œuvres ainsi
que sur tous les modes d'exploitation.
Les
œuvres peuvent
être littéraires ou scientifiques, journalistiques ou
artistiques... et se trouver, par exemple,
aussi bien
sur un support papier que sur un support numérique (Internet, CD, DVD...).
Si
les œuvres ont
été réalisées en équipe, il convient que chaque auteur remplisse un
dossier d'adhésion.
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Que
vous perceviez ou non des droits d'auteur, que ceux-ci vous semblent
peu élevés, ou que certains de vos articles ou syllabus soient sans
droits financiers, il reste que vos œuvres sont protégées contre la
copie et que vous avez droit à des rémunérations en réparation du
préjudice subi.
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Combien
ça coûte ? |
Votre inscription auprès d'ASSUCOPIE est une opération simple
et gratuite.
Il
n'y a ni frais de dossier, ni cotisation annuelle.
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Disposant d'une infrastructure légère et
utilisant des outils mathématiques et informatiques performants,
Assucopie vous garantit un service rapide et efficace avec des frais de
fonctionnement très limités, prélevés pour chaque exercice
sur les sommes à répartir entre les membres.
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Quelle
somme un auteur perçoit-il pour ses droits de
reprographie ? |
Pour des raisons qui s'inscrivent dans
un système de gestion collective, il est pratiquement impossible de
déterminer avant que tous les calculs de répartition ne soient faits ce
que représentent les rémunérations d'un auteur en matière de
reprographie.
Le volume
des œuvres déclarées
de même que leur proportion dans les différentes
catégories varient d'un auteur à un autre. Par ailleurs,
d'année en année, le nombre de membres augmente. Et les
sommes
partagées et mises à disposition par le Collège des
auteurs de Reprobel
ne sont pas identiques d'une année à l'autre.
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Assucopie calcule et répartit le plus
justement chaque année les '' droits de reprographie '' de ses membres
(dans les limites des sommes reçues), sachant qu'un membre d'une
société de gestion perçoit ses droits en fonction de ce
qu'il déclare. |
Pourquoi
choisir le contrat "associé" ? |
Vous pouvez devenir membre d'Assucopie soit en
faisant une cession de droits - ce qui est la
démarche habituelle -, soit en
demandant une gestion de droits - ce qui
constitue une démarche moins engagée.
q La gestion des
droits collectifs comme la reprographie, le
droit de prêt, de copie privée... est prise en
charge par Assucopie conformément au contrat de
cession fiduciaire. Par ce
contrat d'associé,
vous prenez pleinement part à la gestion des
droits de reprographie, dont les vôtres.
q Ainsi, en tant qu'associé coopérateur,
vous participez aux orientations de la société.
Vous avez un
droit de vote aux assemblées
générales, là où se règlent toutes les décisions
qui concernent vos droits, leurs perceptions,
leurs distributions. Vous pouvez aussi, le cas
échéant, poser votre candidature pour un poste
d'administrateur.
Vous avez un droit de regard et des
possibilités
d'action, tant au niveau belge qu'européen
notamment,
quant aux lignes politiques qui touchent aux
droits de reprographie et autres afférents.
q Vous
recevez, sans frais, chaque année, les
rapports des répartitions de droits comprenant
les données qui y ont conduit, les
états des
recettes et dépenses de la société.
q En
outre, vous bénéficiez notamment, sans frais,
d'une
médiation assistance en cas de problème ou de litige
qui vous concerne, vous et vos
œuvres. Cela
vous permet une meilleure protection juridique
contre le “piratage” de vos
œuvres.
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Assucopie étant une 'société civile
coopérative à responsabilité limitée',
il est normal - en tant que membre - que vous soyez
coopérateur. Vous le devenez en versant
(une seule fois et à vie) le montant d'une part
sociale fixée à 25 €. Votre adhésion est
inscrite dans le Registre officiel des associés
coopérateurs tenu au siège social.
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Qu'est-ce
qu'un contrat "mandant" ? |
q
La gestion de vos droits de
reprographie est simplement confiée à Assucopie conformément au
contrat de mandant. C'est une démarche unilatérale par
laquelle vous demandez seulement à la société d'agir pour vous.
q
Vous ne
participez pas aux décisions de la société,
qu'il s'agisse d'actions à mener ou de mises au point des mécanismes de calculs des droits concernés
par la reprographie et autres prévus par la loi.
q
Contre remboursement des frais
occasionnés,
vous pouvez obtenir les rapports des répartitions des
droits.
q
Moyennant
paiement des frais encourus, vous pouvez aussi demander l'assistance de la société
en cas de problème ou de litige concernant vos oeuvres.
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Quels que soient
les rapports contractuels avec une société de gestion
collective, prenant la forme d'un contrat de cession de
droits ou d'un simple contrat de gestion,
l'auteur voit ses indemnités dues définies annuellement
d'une même manière.
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Vous
désirez en savoir plus ? |
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Les droits
dont on parle ici concernent les
droits de copie.
En aucun cas,
il ne s'agit des droits que vous avez cédés par contrat à un éditeur.
Les
droits qui sont confiés à la société
le sont à
titre exclusif (sauf réserve expresse concernant catégories d'oeuvres,
modes d'exploitation ou de territoires),
Il est
donc interdit d'en disposer ou de conférer à un tiers une cession ou un mandat comparable
totalement ou partiellement.
[ voir Statuts et Règlement ]
Un
auteur membre d'Assucopie n’est jamais un numéro. |
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