► L'avenir du droit d'auteur
Les 6 et 7 décembre 2005, deux journées d'étude sur l'avenir du droit d'auteur ont été organisées par le Sénat de Belgique. Deux thématiques ont été abordées : une première réflexion portait sur les oeuvres numériques, une deuxième sur différentes facettes du droit d'auteur aujourd'hui et demain (notion d'oeuvre et protection des oeuvres, droit d'accès, copie privée, révision de la loi de 1996 au 22 mai 2005, contrôle des sociétés de gestion de droits...). Les interventions et les débats ont été mis en place avec la collaboration scientifique des universités de Bruxelles, de Gand et de Louvain-la-Neuve. Plus de 200 personnes ont participé à ces journées, parmi lesquelles les représentants des sociétés d'auteurs dont nous sommes.
► Perception des droits de reprographie étrangers
Le Ministre de l'Economie a avalisé les barèmes proposés par Reprobel concernant les répartitions des droits de reprographie venant de l'étranger. Assucopie a donc enfin perçu, en octobre 2005, les droits provenant de France, des Pays-Bas, de Norvège, du Canada, d'Argentine, de Hong Kong, d'Islande, de Jamaïque, de Malte, du Mexique, de Slovaquie, pour des périodes allant de 1988 à 2003.
► Nouvelle loi sur le droit d'auteur
La loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été publiée, le 27 mai 2005 au Moniteur Belge.
Ce qui est nouveau, c’est le fait de considérer les copies non plus au départ de leur support d’origine mais en regard de leur support d’arrivée. Ainsi peuvent être prises en considération des « pages papiers » et des « pages électroniques ». Y aurait-il en conséquence une « taxe sur les ordinateurs » ? Le texte de la loi prévoit que cette question doit trouver réponse – si volonté il y a – dans un arrêté à prendre dans la suite. Par ailleurs, on notera que les exceptions au droit d’auteur ont été allongées. Il reste que, comme auparavant, des droits de reprographie sont dus aux auteurs et aux éditeurs en réparation du préjudice subi.
► REPROBEL percevra les rémunérations pour prêt public
Par arrêté royal du 7 avril 2005 (Moniteur belge 13 avril 2005), Reprobel a été désignée pour la perception et la répartition des rémunérations pour prêt public. Auvibel, société de gestion pour les copies d'oeuvres sonores et audiovisuelles, a donné mandat à Reprobel pour la perception des rémunérations pour prêt public des oeuvres qui la concernent.
Reprobel percevra donc l'ensemble des rémunérations qu'elle répartira après avoir retenu ses frais de fonctionnement, entre Auvibel d'une part, et ses Collèges d'autre part .
► Mars 2005 - REPROBEL a déménagé …
Les nouveaux bureaux de Reprobel se situent Place de Brouckère 12 - 1000 Bruxelles.
► Février 2005 - Présidence du CA de REPROBEL
De juin 2001 à juin 2004, la présidence de Reprobel était assurée par le professeur honoraire Roger Blanpain (KUL). Roland Biemans, président et administrateur délégué des éditions Averbode, lui a succédé. Pour des raisons qui le concernent, le président Biemans a remis sa démission en novembre 2004.
En février 2005, Alex Fordyn (Reprocopy) a été élu président du Conseil d’administration pour le reste du mandat (jusqu’en juin 2007).
► Juin 2004 - Le nouveau Conseil d'administration d'ASSUCOPIE
D’août 1999 à juin 2004 était en place, pour un premier mandat, un conseil d’administration très actif.
Un nouveau conseil d’administration a vu le jour en juin 2004. Il est composé de Mme Chantal Gabriel, de MM. Jean-Marie Bruneel, Jean-François Cabillau (trésorier), Philippe Close, François-Marie Gerard (trésorier), Albert Landercy. Le président Christian Cherdon est assisté par un vice-président Régis Dohogne. Ces quatre dernières années, la vice-présidence était assurée par M. Marc Vandercammen. D’autres administrateurs avaient aussi joué un rôle important, MM. Jacques André, Louis Esch, Baudouin Malache, Allen White. Que chacun d’eux trouve ici la trace de tous nos remerciements.
Aujourd’hui, les administrateurs continuent de mettre tout en œuvre pour que les auteurs représentés perçoivent de justes rétributions en contrepartie des préjudices subis par la copie autorisée de leurs œuvres, pour qu’aussi leurs intérêts soient défendus au mieux, notamment dans ce qui fait s’agiter actuellement le monde de l’éducation. Pour continuer aussi sur les voies tracées et mener à bien l’évolution - parfois urgente - des dossiers : le droit d’auteur dans la société de l’information, les droits étrangers, le droit de prêt dans les bibliothèques … Un des défis d’Assucopie est encore d’insister pour que tous comprennent que le droit de copie ne peut rimer avec myopie, qu’il doit être clair que ce n’est pas «parce qu’on paie» qu’«on peut tout copier».
► Juin 2004 - Nouveau Conseil d'administration de Reprobel
Lors de l’Assemblée générale de REROBEL, ce 7 juin 2004, l’éditeur Roland Biemans a succédé au juriste louvaniste Roger Blanpain au poste de président du Conseil d'administration.
Le nouveau Conseil d'administration de REPROBEL (de 2004 à 2007) est composé de :
Roland Biemans (président, RUIT), Frédéric Young (vice-président, SACD-SCAM), Margaret Boribon (trésorière pour le Collège des éditeurs, COPIEPRESSE), Christian Cherdon (trésorier pour le Collège des auteurs, ASSUCOPIE), Roger Blanpain (VEWA), Eddy Cochez (SOFAM), Christian De Boeck (COPIEBEL), Alex Fordyn (REPROCOPY), Alain Guillaume (SAJ / JAM), Marc Hofkens (SEMU), Alain Lambrechts (REPROPRESS), Martine Loos (SABAM) et Johan Van Cleemput (REPRO PP).
Une tâche importante attend ce nouveau Conseil d'administration : mener à bien le passage de REPROBEL dans un monde où les copies digitales seront également réglementées par la loi. Un projet de loi à ce sujet est d’ailleurs en discussion à la Chambre en ce début juin.
Le communiqué de presse diffusé par REPROBEL explique tout ceci, mais rappelle aussi qu'avec 15,3 millions d’euros perçus en 2003 et 13,7 millions d’euros en 2002, REPROBEL ne perçoit toujours que 60 % de ce que le gouvernement belge annonçait en 1997 * comme réparation du préjudice subi par les auteurs et les éditeurs pour la copie de leurs œuvres.
* Ces sommes indexées vaudraient quelque 25 millions d’euros.
► Avril 2004 - De l’argent en provenance de la France et des Pays-Bas pour les auteurs et éditeurs belges.
Les auteurs et éditeurs de notre pays recevront, à partir de cette année, leur part des droits de reprographie perçus en France et aux Pays-Bas. À l’inverse, les auteurs et éditeurs français et néerlandais percevront une indemnité légitime pour les photocopies qui sont faites de leurs œuvres en Belgique. Reprobel a versé au printemps de cette année 876.904 euros à l’organisation française CFC et 1.283.244 euros à l’organisation néerlandaise Stichting Reprorecht. Reprobel a, à son tour, reçu 396.617 euros de la France et 779.227 euros des Pays-Bas pour les ayants droit belges. Jusqu’ici, Reprobel a déjà pu verser plus de 30 millions d’euros aux auteurs et éditeurs belges et en versera probablement encore 11 millions dans le courant de cette année.
Pour la suite du communiqué de presse de Reprobel, veuillez cliquer ici.
► Mars 2004 - Adoption du projet d’Arrêté royal relatif au droit de prêt
Malgré la forte mobilisation des sociétés d'auteurs et d'éditeurs, le Conseil des ministres du 30 janvier 2004 a finalement adopté le projet d'Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public. Pour rappel, ce texte prévoit que le montant des rémunérations est fixé forfaitairement à 0,5 EUR par an et par personne mineure inscrite dans les institutions de prêt visées, pour autant qu’elle ait au moins fait un emprunt durant la période. Ce montant est porté à 1 EUR par an et par personne majeure. Les Arrêtés d’application sont encore à venir. Il reste cependant de nombreux points à éclaircir. Quelle société faîtière sera désignée pour gérer les redevances ? Quelles bibliothèques et quels centres de recherche et autres institutions scientifiques seront exemptés ? Les auteurs scolaires, scientifiques et universitaires risquent d'être les grands oubliés du droit de prêt. Y aurait-il donc deux catégories d’auteurs : ceux qui pourraient recevoir une redevance au titre du droit de prêt et ceux qui ne le pourraient pas ? Une telle distinction paraît contraire à l'esprit de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
► Février 2004 - Rémunération sur les appareils de copie...
le recours de la Chambre belge de mécanographie rejeté
par le Conseil d'État Le Conseil d’État a rejeté le recours que les fabricants d’appareils à photocopier (chambre belge de mécanographique) avaient introduit, visant l’annulation des articles 2, 7, 21, 22 § 1er, 25 et 27 § 3 de l’arrêté royal du 30 octobre 1997 relatifs à la rémunération perçue sur les appareils de copie.
Cet arrêt, attendu depuis longtemps, est une victoire importante pour tous les ayants droit de la reprographie. (prochainement ici un lien sur l'arrêt de la haute juridiction administrative)
► Janvier 2004 - Précompte sur les droits d'auteur ?
Assucopie est intervenue d'urgence auprès du Ministre des Finances, à côté des autres sociétés d'auteurs, pour demander de bien vouloir annuler ou suspendre la disposition de l'AR du 15/12/2003 (MB 23/12/2003) qui soumet les droits d'auteur au précompte professionnel !
Cet arrêté, pris sans consultation et par ailleurs d'application rapide (au 01/01/2004), ne pouvait que nous consterner. D'autant plus que l'application du précompte professionnel est de nature, dans ce cas, à limiter le choix laissé à l'auteur pour la déclaration fiscale de ses droits ...
Ce 27 janvier 2004, le Ministre Reynders nous envoyait un courrier annonçant qu'était soumis à la signature royale un projet d'Arrêté royal rapportant l'instauration du précompte professionnel sur les droits d'auteur (avec application au 01/01/2004). Merci M. le Ministre.
►Un projet d'Arrêté royal relatif au droit de prêt qui doit être soumis au conseil des ministres du 30 janvier 2004 ! Equitable ?
Le 30 janvier 2004, Madame Fientje Moerman, ministre de l'Economie, présentera au Conseil des ministres un projet d'Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public. Sans préjuger des suites qui seront réservées à ce projet et notamment à son contenu définitif, relevons d'emblée qu'il suscite un rejet unanime. Nombre de sociétés d'auteurs membres de Reprobel, et Reprobel, ont déjà réagi à ce sujet.
Dans le projet "Moerman", il est prévu une rémunération forfaitaire annuelle fixée à 1 euro par lecteur majeur et à 0,5 euro par lecteur mineur inscrit dans une institution de prêt. Ce qui est largement insuffisant par rapport aux rémunérations forfaitaires moyennes pratiquées dans l'Union européenne. De plus, le projet d'Arrêté royal exclut de son champ d'application les établissements scolaires, les centres de recherche et autres institutions scientifiques ! Assucopie a demandé à Madame la Ministre de reconsidérer son projet.
► Novembre 2003 - Société d'information et ayants droit évoqués lors de la réunion annuelle de l'IFRRO à Bruxelles
Dans son allocution, la Ministre Moerman a notamment rappelé la nécessité de transposer en droit belge la directive européenne 2001/29 relative à la société de l'information et à la copie digitale. A cette occasion, la Ministre a insisté sur la nécessité d'assurer la protection des œuvres conservées sur les disques durs et susceptibles ensuite d'être imprimées et copiées. Elle a souligné que la société de l'information devait se fonder sur un équilibre entre les utilisateurs d'œuvres protégées et les ayants droit. Toute modification de la législation en vigueur exigera donc la consultation de l'ensemble des milieux concernés.
► Octobre 2003 - Rémunération des auteurs en cas de prêt public de leurs oeuvres ...
Par un arrêt en date du 16 octobre 2003, la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la Belgique pour n'avoir pas appliqué les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Rappelons que l'article 1er § 1 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et au droit voisin énonce également que le droit de reproduction d'une oeuvre protégée comprend le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. En condamnant la Belgique pour ne pas avoir pris d'arrêté d'exécution en matière de droit de prêt, la CJCE a fermement rappelé la nécessité d'octroyer aux auteurs une rémunération dans le cadre de l'exercice de ce droit.
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