Il y a en Belgique - estime-t-on - quelque 70 000 000 de prêts de livres et près de 10 000 000 de prêts d’œuvres sonores ou audiovisuelles réalisés par les bibliothèques ou les médiathèques publiques.
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Prêt public : Définition
Il s’agit du prêt d'œuvres littéraires, de bases de données, d'œuvres photographiques, de partitions d'œuvres musicales, d'œuvres sonores et d'œuvres audiovisuelles réalisé par les bibliothèques ou les médiathèques publiques.
Cadre légal
L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit du droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. (LDA 1,1)
Cependant, « l'auteur ne peut interdire le prêt d'oeuvres littéraires, (de bases de donnés, d'oeuvres photographiques) de partitions d'oeuvres musicales, d'oeuvres sonores et d'oeuvres audiovisuelles lorsque ce prêt est organisé dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. » (LDA 23, 1)
L’ article 62 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit enfin qu’ « en cas de prêt d'oeuvres littéraires, de bases de données, d'oeuvres photographiques ou de partitions d'oeuvres musicales dans les conditions définies à l'article 23, l'auteur et l'éditeur ont droit à une rémunération » pour pallier le préjudice causé par le manque de ventes des œuvres.
Perception et répartition
La perception et la répartition des rémunérations pour le prêt public sont réalisées par Reprobel, société faîtière instituée par la loi.
- Les perceptions se font auprès de chacune des Communautés (française, germanophone et flamande).
- Les répartitions se font entre les diverses sociétés de gestion qui composent Reprobel et Auvibel, à charge pour chacune des sociétés de payer les droits à leurs membres ayants droit.
Notes - La loi a fixé la répartition de ces droits de prêt à raison de 70% pour les sociétés d’auteurs et de 30% pour les sociétés d’éditeurs présentes au sein de Reprobel.
Par le biais de conventions internationales, les ayants droit étrangers (les auteurs, les traducteurs, les éditeurs, mais aussi les compositeurs, les photographes, les producteurs, etc.) reçoivent eux aussi leur dû. 