"En Belgique, quelque dix milliards de copies sont réalisées annuellement
et une part importante de ces copies (1,3 milliard) concerne des œuvres protégées par le droit d’auteur ou le copyright."
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Reprographie : définition
Il s'agit de tout procédé de reproduction de documents écrits. Les photocopieurs, les télécopieurs (fax), les duplicateurs, les scanners, les machines offset... sont des machines qui, aujourd'hui, permettent de faire des copies de documents. La reproduction des œuvres est régie par la loi sur le droit d'auteur. Toutefois, certaines œuvres ne sont pas protégées par cette loi.
Cadre légal
Une œuvre se définit...
- comme étant une création originale, marquée de la personnalité du (des) auteur(s)
- et présentée dans une forme permettant de la rendre publique.
(cf. Berenboom A., Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Larcier, Bruxelles, 1997)
Une œuvre est protégée jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur.
Aux termes de la loi, « l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit , qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. » (LDA 1, 1)
Cependant, lorsque l'oeuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire «la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à l'aide de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée (LDA 22, 4ter)
Il en va de même pour toute reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres est effectuée dans un but strictement privé. (LDA 22, 4)
■ Œuvre protégée par le droit d'auteur
Légalement, une " œuvre protégée " par le droit d'auteur appartient à l'une des catégories suivantes :
► œuvres éducatives et scientifiques : manuel et livre scolaire, syllabus, ouvrage didactique, cahier de vacances, notice explicative, cours, thèse, étude et article scientifique, dictionnaire, encyclopédie...
► œuvres littéraires : textes de formes diverses résultant d'un travail d'imagination ou d'écriture artistique (roman, poésie, nouvelle, texte de théâtre, essai, texte de chanson, texte de bande dessinée, livre pour enfants...).
► œuvres journalistiques : textes de formes diverses qui rendent compte de l'actualité ou de l'information générale et dont la destination première est la publication dans la presse (reportages, interviews, articles...).
► autres textes : textes de formes diverses à orientation pratique concernant loisirs, sports, bricolages, recettes de cuisine, guides de voyage ou d'hôtels et de restaurants, agendas, almanachs, livres d'art, catalogues d'expositions ou de musées...
► partitions musicales
► œuvres photographiques
►autres œuvres visuelles et des arts plastiques (peinture, sculpture, gravure, schéma, dessin, caricature, graphisme et infographie, carte, plan, architecture, dessin technique...).Ces œuvres protégées peuvent provenir de différents supports, tels que livres, fiches, magazines, journaux, agendas, calendriers, cartes, pochettes, vignettes, affiches, "folders", illustrations, images, autocollants...
■ Œuvre non protégée par le droit d'auteur
D'une manière générale, une " œuvre non protégée " par le droit d'auteur appartient à l'une des catégories suivantes :
► les actes officiels : lois, décrets, arrêtés, décisions et jugements des tribunaux, actes notariés, documents parlementaires ou des Institutions européennes et internationales...
► les documents administratifs : notes internes et procès-verbaux, formulaires…
► les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques...
► les faits d'actualité bruts .
Perception et répartition
La perception et la répartition des rémunérations dans le cadre de la reprographie légalement autorisée sont réalisées par Reprobel, société faîtière instituée par la loi.
- Les répartitions se font entre les diverses sociétés de gestion qui composent Reprobel, à charge pour chacune de ces sociétés de payer les droits à leurs membres ayants droit.
Notes - La loi a fixé la répartition de ces droits de prêt à raison de 50% pour les sociétés d’auteurs et de 50% pour les sociétés d’éditeurs présentes au sein de Reprobel.
Par le biais de conventions internationales, les ayants droit étrangers (auteurs, traducteurs, éditeurs, mais aussi journalistes, photographes, compositeurs…) reçoivent eux aussi leur dû.
De même, Reprobel reçoit et distribue les droits provenant de l’étranger pour des œuvres belges qui y sont reproduites.
Conséquences de la reprographie
Notre société est grande consommatrice d’informations en tout genre et ces informations se doivent de circuler.
Le développement des techniques de reproduction et leur diffusion industrielle y contribuent légalement dans les écoles, les entreprises, les administrations, les institutions, et même auprès des particuliers.
Néanmoins, outre le préjudice subi, la reprographie abusive entraîne de sérieuses conséquences.
- Conséquences économiques : les métiers du secteur du livre subissent un manque à gagner.
- Conséquences sociales : d'une part, le coût de fabrication d'un ouvrage reste élevé du fait des faibles tirages, d’autre part, la reprographie à tout-va freine la production intellectuelle parce que les structures d’édition de taille limitée sont incapables de résister.
