PrincipeL'exécution d'un contrat qui a pour objet la concession d'un droit d'auteur ou d'un droit dérivé - comme le droit de reprographie -, est considéré comme une prestation de service, soumise à la TVA de 6 % (Annexe de l'Arrêté Royal n°20 du 20 juillet 1970, tableau A, XXIX,1).
Ces règles en matière de TVA ne sont pas modifiées par le nouveau régime fiscal. Un auteur assujetti à la TVA continuera donc à facturer la totalité des droits perçus (et non la somme des droits après déduction du précompte mobilier libératoire). Exceptions □ Lorsque l'auteur, personne physique, n'exerce aucune autre activité soumise à la TVA (Circulaire n°1971/166 du 25 novembre 1971), il ne doit pas accomplir les obligations des assujettis à la TVA et par conséquent il ne doit pas être immatriculé à la TVA.
Droits de reprographie et TVA
Exemple - Facturé : 10 000 € Montant payé : 10 600 € TVA de 6%, 600 € - précompte mobilier de 15 % (1 500 €) Total 9 100 € (soit 8 500 € + TVA 600 €) |
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