Fiscalité des droits d’auteur – indexation des seuils de référence

Reprobel gagne son procès contre HP - 12 mai 2017

Ce vendredi 12 mai, après plus de 10 ans de procédure, la Cour d’Appel de Bruxelles a prononcé son arrêt dans le cadre du litige qui opposait la société de gestion de droits Reprobel au fabricant de photocopieuses Hewlett-Packard. Le combat n’a pas été vain ! La victoire est au rendez-vous. En substance, la Cour d’appel confirme que la loi belge est conforme à la directive européenne relative au droit d’auteur. Les trois points importants de l’arrêt en résumé :
(1) Le droit de reprographie belge est suffisamment modulée en fonction de la distinction « consommateur / utilisateur professionnel ».
(2) La rémunération des éditeurs ne porte pas préjudice à la rémunération des auteurs.
(3) HP est condamnée 1 € provisionnel et, évidemment, les redevances qu’elle refusait de payer depuis quelques années.

Loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de Droit Économique (reprographie)

Depuis l’annonce d’une réforme du droit d’auteur par le Ministre Peeters en juin 2016, les nouvelles dispositions en matière de reprographie ont fait couler beaucoup d’encre… La loi a (enfin) paru au Moniteur belge le 29 décembre 2016 pour terminer l’année en beauté ! Les auteurs et les éditeurs attendent maintenant avec impatience les arrêtés royaux d’entrée en vigueur et d’exécution des redevances. Il est temps maintenant de rédiger de nouveaux folders et de mettre à jour notre site internet. Assucopie consacrera également un colloque sur les nouvelles dispositions légales en matière de copie. Un peu de patience…

Parution au Moniteur belge des arrêtés royaux du 05 mars 2017 concernant d’une part la rémunération des auteurs pour reprographie et d’autre part la rémunération pour reproduction sur papier des éditeurs.

L’AR du 05 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie stipule également l’entrée en vigueur en date du 10 mars 2017 de la loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique.